Question de Mme POURTAUD Danièle (Paris - SOC) publiée le 21/10/1999
Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de renforer la sécurité de tous les véhicules au GPL (gaz de pétrole liquéfié). Les médias se sont récemment fait l'écho d'accidents mortels, mettant en cause des automobiles équipées de réservoirs GPL. Le GPL est actuellement le carburant le moins cher et sept fois moins polluant que l'essence tout en conservant les mêmes performances. Cependant, en cas d'incendie, il apparaît que les risques d'explosion de ce type de véhicules ne sont pas négligeables. Plusieurs pompiers ont déjà été blessés à la suite d'accidents par l'explosion de ce type de véhicule. Conscient de ce danger, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la pose d'une soupape de sécurité sur tous les réservoirs GPL, à partir du 1er janvier 2000. Les constructeurs français ont d'ailleurs anticipé cette mesure et tous les véhicules GPL neufs présentent désormais toutes les normes de sécurité. En revanche, en ce qui concerne les véhicules GPL déjà en circulation, parc évalué à environ 90 000 voitures, rien n'a encore été prévu. On peut évaluer le coût de mise à niveau entre 500 et 1 000 francs par véhicule. Compte tenu de la nécessité de renforcer la sécurité sur ces véhicules, elle lui demande ce qu'il envisage de faire pour inciter, voire obliger, les propriétaires de ces véhicules à faire équiper leurs réservoir de soupapes de sécurité et en particulier, s'il ne serait pas envisageable de mettre en place un crédit d'impôt ou tout autre disposition fiscale, correspondant à une partie du coût de ces dispositifs.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/05/2000
Réponse. - A la suite de l'incendie dramatique d'un véhicule au GPL non muni de soupape, survenu à Vénissieux au début de l'année 1999, deux décisions sont d'ores et déjà mises en uvre, sans envisager le marquage de ces véhicules, qui présenterait certains inconvénients. Il s'agit d'abord de l'arrêté du ministère de l'équipement, des transports et du logement du 18 février 1999 qui organise le renforcement du contrôle technique pour les véhicules ayant fait l'objet d'une transformation pour fonctionner au GPL. Il s'agit d'autre part de l'arrêté du 4 août 1999 pris après consultation des industriels français et avec l'approbation de la Commission européenne, par lequel le Gouvernement a décidé d'introduire en France la norme internationale R. 67-01 issue d'un accord unanime des experts gouvernementaux, des constructeurs et équipementiers, formalisé le 11 novembre 1998 à Genève. Cet arrêté fait obligation, à compter du 1er janvier 2000, d'équiper de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale, les véhicules GPL nouvellement mis en circulation et permet ainsi d'anticiper l'application de cette réglementation en France. Plusieurs homologations européennes ont d'ailleurs déjà été délivrées en application de cette norme. Pour ce qui concerne les véhicules équipés au GPL avant le 31 décembre 1999 et dont les dossiers ont été déposés auprès des services des directions régionales de la recherche et de l'environnement (DRIRE) avant cette date, des instructions ont été données pour que ceux qui présentent des garanties de sécurité comparables à celles exigées par l'arrêté du 4 août, c'est-à-dire ceux équipés de soupapes de surpression à gros débit homologuées suivant l'ancienne norme 67-00, soient réceptionnés par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1999. Un groupe de travail interministériel a été mis en place pour examiner les conditions d'un renforcement de la sécurité des véhicules fonctionnant au GPL déjà en circulation, notamment vis-à-vis des pompiers et des agents de sécurité appelés à intervenir en cas d'incendie. Il a procédé à une série de tests qui ont été soigneusement analysés. A la suite de ces analyses, le Gouvernement a pris plusieurs autres décisions. Ainsi, tous les véhicules GPL en circulation auront l'obligation d'être équipés d'une soupape de surpression conforme à la nouvelle réglementation internationale, avant le 31 décembre 2001. Cette décision est motivée par le souci à la fois de renforcer la sécurité des véhicules fonctionnant au GPL et de pouvoir s'appuyer, pour le développement de cette filière qui présente des avantages en matière de qualité de l'air, sur un équipement technique identique et fiable pour l'ensemble des véhicules. Un dispositif technique et financier a été défini avec le concours du Comité français du butane et du propane (CFBP) pour accompagner cette décision. Il s'appuiera sur un réseau d'installateurs agréés et permettra la prise en charge d'environ 50 % des frais de mise en conformité des véhicules pour les particuliers. L'aide ainsi allouée s'ajoute aux avantages fiscaux dont bénéficie déjà cette filière et qui seront maintenus. Cela concerne aussi les entreprises qui profitent dans ce cadre d'une exonération de la TVA. L'aide sera attribuée sur présentation de la facture de la mise en conformité et de la carte grise du véhicule, portant attestation de son homologation antérieure pour la carburation au GPL. Par mesure de précaution, l'accès des parcs de stationnement couverts relevant de la réglementation sur les installations classées (parcs couverts de plus de 250 places) sera par ailleurs interdit aux véhicules GPL non munis de soupapes. Une modification de la réglementation sur les installations classées interviendra à cet effet. Des recommandations allant dans le même sens seront faites aux gestionnaires des autres parcs, notamment ceux situés sous des immeubles d'habitation ou de bureaux. Pour éviter que ces mesures ne pénalisent les propriétaires de ces véhicules dans l'attente de leur mise en conformité, il sera également recommandé aux collectivités locales, aux administrations et aux gestionnaires d'immeubles concernés que des places de stationnement soient réservées aux véhicules propres, dont les véhicules GPL pourront naturellement bénéficier. Une information complète et précise des automobilistes concernés est en cours dans les réseaux des distributeurs de GPL et des installateurs. Cet ensemble de mesures doit permettre d'assurer une sécurité des véhicules fonctionnant au GPL comparable à celle des autres véhicules.
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