Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 21/10/1999
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités d'extension du " chèque-vacances " au bénéfice des personnels non titulaires mais relevant du droit public et, en particulier, ceux rémunérés sur les budgets de centres de formation professionnelle et de promotion agricole. En effet, la loi nº 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance nº 82-283 du 26 mars 1982 portant création des " chèques-vacances " précise que les agents non titulaires peuvent prétendre à ce droit nouveau. En conséquence, il lui demande pourquoi les agents contractuels, rémunérés sur des budgets autonomes de centres de formation, ne pourraient pas bénéficier des " chèques-vacances ". Il s'agirait d'une mesure d'équité et de justice sociale.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 09/03/2000
Réponse. - La prestation d'action sociale interministérielle des administrations de l'Etat, servie sous forme de chèques-vacances, est octroyée, sous condition de ressources, aux agents de l'Etat en activité dans les administrations de l'Etat, rémunérés sur le budget de l'Etat. En effet, les agents en activité rémunérés par les administrations de l'Etat ne sont pas allocataires des caisses d'allocations familiales et ne bénéficient donc pas de l'action sociale mise en uvre par ces organismes. Par contre, les personnels de droit public rémunérés par les établissements publics sont allocataires des caisses d'allocations familiales et peuvent bénéficier de leur action sociale. De plus, ils bénéficient de l'action sociale instaurée par les établissements publics employeurs sur leur budget autonome du budget de l'Etat. Il appartient donc aux conseils d'administration des établissements publics de décider de la mise en uvre d'actions sociales aux personnels qu'ils rémunèrent directement, dans le cadre de leurs crédits disponibles à cet effet. Ainsi, ces établissements peuvent décider d'allouer des aides aux vacances à leurs personnels, le cas échéant, sous forme de chèques-vacances. La loi nº 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance nº 82-283 du 26 mars 1982 n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire prendre en charge par le budget de l'Etat le versement des chèques-vacances aux agents de droit public rémunérés par les établissements publics.
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