Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 21/10/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le bilan d'activité des comités consultatifs de protection des personnes pour la recherche biomédicale, comités issus de la loi du 20 décembre 1988. Selon une enquête effectuée pour l'année 1995, les CCPPRB ont examiné 2 501 nouveaux dossiers. Sur ce total, 2 303 avis favorables ont été accordés. En outre, 1 537 dossiers ont été déposés visant à amender un protocole déjà autorisé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la ventilation pour chaque CCPPRB du nombre de nouveaux dossiers examinés, d'avis favorables accordés et de demandes d'amendements à un protocole.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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