Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 21/10/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du projet de loi de finances pour l'an 2000 visant à maintenir sous une nouvelle dénomination, l'actuelle contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail (CACRDB). Cette mesure, qui crée en réalité une nouvelle imposition, la précédente étant liée à l'existence du droit de bail telle que prévue par l'article 741 bis du code général des impôts, est inacceptable pour nombre de nos concitoyens. En effet, elle introduit un élément de complexité supplémentaire dans un système de taxation désuet qui a connu, en deux ans, trois régimes différents. Elle entraîne par ailleurs une inégalité de traitement entre locataires et propriétaires. La disparition du droit de bail bénéficie à tous les locataires. En revanche, le maintien de la taxe additionnelle, quelle que soit sa nouvelle dénomination, touche tous les propriétaires. C'est pourquoi, au nom de l'égalité de traitement entre tous les contribuables, les propriétaires bailleurs demandent la double suppression de droit de bail et de sa taxe additionnelle selon les mêmes modalités que celles définies pour le droit de bail : la première année au bénéfice des propriétaires relevant du " micro-foncier ", avec des revenus fonciers portés à 60 000 francs par le projet du Gouvernement, la seconde année au bénéfice des autres propriétaires. En conséquence, dans un souci d'équité, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il compte donner à ces propositions et les mesures qu'il envisage d'arrêter pour répondre aux légitimes préoccupations des propriétaires bailleurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La contribution annuelle représentative du droit de bail est un impôt dû par le bailleur, mais à la charge du locataire. La loi de finances pour 2000 a prévu de supprimer cette contribution sur deux ans. Cette suppression interviendra dès le 1er janvier 2000 pour les locations au titre desquelles le loyer payé en 1999 n'a pas excédé un montant fixé par l'Assemblée nationale à 36 000 francs et à compter du 1er janvier 2001 pour les autres locations. Il n'est pas envisagé de supprimer la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail, qui est due par les bailleurs sur les loyeurs des immeubles achevés depuis au moins quinze ans. Une telle mesure ne répondrait pas à l'objectif général poursuivi par le Gouvernement d'allégement des charges des locataires. En outre, la mesure proposée aurait un coût budgétaire de plus de trois milliards de francs par an, ce qui fait obstacle à son adoption. Cela étant, le texte adopté par le Parlement prévoit également de simplifier les modalités de restitution du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail afférents aux loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998, lorsque ces loyers ont été également assujettis, au titre de l'année 1998, à la contribution annuelle représentative du droit de bail et la contribution additionnelle. La restitution s'effectuerait sous la forme d'un crédit d'impôt après que les contribuables auront indiqué à l'administration la base du droit de bail et de la taxe additionnelle dont ils peuvent prétendre au remboursement. En ce qui concerne le droit de bail, la restitution interviendrait en totalité au cours de l'année 2000 pour les personnes dont le montant total, en 1999, des recettes soumises à la contribution annuelle représentative du droit de bail n'aurait pas excédé 60 000 francs. Pour les autres contribuables, elle aurait lieu en 2001. S'agissant de la taxe additionnelle au droit de bail, le crédit d'impôt afférent à la base d'imposition de 1998 s'imputerait sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de la cessation ou de l'interruption de la location du bien, quelle que soit la durée de cette interruption. Cette dernière mesure, qui est issue de la concertation conduite avec les professionnels, permettrait, pour la taxe additionnelle au droit de bail, d'accélérer le remboursement de manière significative.
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