Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 21/10/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Il lui demande de lui préciser si les prestations d'entretien des dispositifs d'assainissement individuel, comme par exemple les fosses septiques, sont désormais soumises à ce taux réduit.
- page 3441
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - En application de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, les travaux d'installation et d'entretien des systèmes d'assainissement individuel tels que les fosses septiques, bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils sont afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les travaux d'amélioration et de mise aux normes de ces installations sont également soumis au taux réduit.
- page 208
Page mise à jour le