Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les revendications des pensionnés de la marine marchande de France et d'Outre-Mer, qui souhaitent qu'un prochain comité interministériel de la mer se réunisse dans les meilleurs délais, afin de faire le point sur les mesures arrêtées lors de la précédente réunion et de décider des mesures nouvelles à prendre pour maintenir la compétitivité de la flotte française et lui rendre la place qu'elle mérite dans le monde maritime, ces mesures devant enrayer le processus de dégradation des emplois et préserver le maintien de la protection sociale dans le cadre de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/04/2000
Réponse. - Pour développer la compétitivité des armements et soutenir l'emploi, l'Etat a mis en place un plan global de mobilisation de tous les acteurs du secteur maritime. Il a décidé deux mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la réglementation européenne telle qu'elle ressort des orientations communautaires publiées le 5 juillet 1997 par la Commission européenne. Conformément à ces orientations, le soutien au secteur de la flotte de commerce prend dorénavant exclusivement la forme de la diminution ou de l'annulation des charges fiscales et cotisations sociales applicables aux personnels navigants des compagnies maritimes. En premier lieu, il a été décidé de reconduire en 1999, et pour les deux années suivantes, le remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle. Plus de 160 millions de francs ont été versés à ce titre en 1999 à près de 130 armements au commerce. En second lieu, et dans le respect des orientations communautaires, un dispositif de remboursement par l'Etat des contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail versées par les entreprises qui emploient des personnels navigant sur des navires de commerce battant pavillon français, a été créé auprès des organismes chargés du recouvrement de ces contributions. Sont éligibles à ce dispositif les entreprises directement confrontées à la concurrence internationale. Les entreprises ayant un nombre de navigants supérieur à 250 doivent présenter un plan d'entreprise triennal dans lequel s'insèrent les objectifs cités précédemment et qui précise les actions prévues en matière d'amélioration de la productivité et de la compétitivité. En 1999, 38 armements, dont quatre emploient plus de 250 navigants, ont été concernés par ce dispositif qui aura permis d'injecter dans la trésorerie des entreprises un peu plus de 130 millions de francs. Ce chiffre sera en légère augmentation dans le budget 2000. S'agissant de l'investissement dans ce secteur, des dispositions fiscales spécifiques, permettant un amortissement accéléré et une exonération de la taxe sur les plus-values de cession pour les GIE propriétaires de navires de commerce, ont été mises en uvre. Au 31 décembre 1999, 15 navires ont fait l'objet d'un pré-agrément ou d'un agrément de la part de la direction générale des impôts, pour un montant total investi de 3,66 milliards de francs. Comme toutes les mesures fiscales, la montée en puissance des GIE a connu une période de rodage. Le rythme actuel des demandes permet maintenant aux pouvoirs publics d'opérer de véritables choix économiques et, notamment, d'attribuer les agréments fiscaux aux secteurs les plus porteurs en termes d'emplois. Au plan plus général de la compétitivité des armements français, il convient de rappeler qu'une mission a été confiée à deux inspecteurs généraux afin d'engager une réflexion sur les pistes de réforme des registres d'immatriculation des navires dans un cadre qui doit associer les différentes composantes du monde maritime. L'Etat n'a pas seulement la charge d'apporter des réponses aux problèmes de concurrence et d'emploi qui se posent au secteur de la flotte de commerce, mais il est confronté aujourd'hui, notamment depuis l'accident ayant touché l'Erika à la fin de l'année 1999, aux conséquences de l'insuffisance des dispositions en matière de sécurité pour certains types de navires qui transportent des cargaisons potentiellement dangereuses pour l'environnement. Le Gouvernement a donc réuni le Comité interministériel de la mer le 28 février pour se donner les moyens de répondre à la question du renforcement des capacités nationales de surveillance, de contrôle et d'intervention ainsi que des réglementations internationales et de la responsabilisation des opérateurs maritimes. Toutes ces mesures indiquent clairement sa volonté de poursuivre le redressement de la flotte de commerce française et sa détermination à faire progresser la sécurité de la navigation maritime. Enfin, comme il l'a fait pour les autres régimes particuliers de protection sociale, le gouvernement garantit la pérennité de celui assuré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) qui ne peut être que conforté par la politique dynamique menée en faveur de la flotte de commerce battant pavillon français.
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