Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC) publiée le 21/10/1999
M. Marcel Deneux demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser, pour le département de la Somme : le montant des autorisations de programme (crédits d'engagement) inscrit au contrat de plan Etat-région 1994-1999, pour le volet routier, pour des opérations devant faire l'objet de travaux pendant cette période. Le montant des autorisations de programme affectées au 1er janvier 1999 en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue. Au 31 décembre 1999, après prolongation d'un an de la durée du plan, le montant des autorisations de programme affectées en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue. Puisque le montant des crédits réellement consommés, sur la durée du plan sera voisin du montant des autorisations de programme affectées, ces statistiques permettront d'apprécier, à la fin de l'actuel contrat de plan Etat-région, pour le département, la réalité de l'action de l'Etat, en termes d'amélioration de la circulation routière, de relance de l'économie et donc de diminution du chômage. Il serait, en effet, aberrant de constater, comme des informations semblent l'indiquer, que l'ensemble des crédits consacrés aux équipements routiers n'aurait pas été consommé, malgré la prolongation d'une année du contrat de plan Etat-région.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le volet routier des contrats Etat-régions du XIe plan s'élevait à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de francs de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives de 1994 à 1999 ont réservé au total 22,14 milliards de francs pour ce volet routier, portant ainsi son taux moyen prévisionnel d'exécution à fin 1999 à environ 81 %. Ainsi, le retard pris au début de la période n'a pu être rattrapé que partiellement depuis 1998. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations correspondantes. Il restera donc un écart entre les enveloppes initialement prévues dans les contrats Etat-régions et les moyens effectivement mis en uvre depuis 1994, en conformité avec les lois de finances votées depuis cette date, sans pour autant que subsistent des ressources non utilisées. L'enveloppe du volet routier du contrat Etat-région de la Somme représente, y compris le programme Transmanche, 533 millions de francs, dont 165 millions de francs à la charge de l'Etat. Au total, fin 1999, 159 millions de francs de l'Etat auront été affectés, portant le taux d'exécution prévisionnel à 96 %, ce qui a donc été très supérieur à la moyenne nationale.
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