Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 21/10/1999
M. Henri Le Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la réforme intervenue en juillet 1999 relative au financement du logement social. En effet le " Prêt locatif aidé à loyer minoré (PLALM) a été supprimé et remplacé par le " prêt locatif à usage social " (PLUS) : si les caractéristiques de ce nouveau prêt sont peu différentes du précédent, seuls les organismes HLM pourront bénéficier de ce nouveau financement alors que les communes et les associations en seront désormais exclues. Cette disposition est en effet extrêmement regrettable car, jusqu'à ce jour, de nombreux logements locatifs ont pu être réalisés directement par les communes grâce au PLALM ou son équivalent précédent, le PLATS prêt locatif aidé très social et cette possibilité leur est désormais interdite. S'il est vrai qu'un autre financement le " prêt locatif aidé d'intégration " (PLAI) reste accessible aux communes et aux associations, il n'en demeure pas moins qu'il n'est destiné qu'aux seuls ménages cumulant difficultés économiques et difficultés d'adaptation sociales, ce qui exclut les ménages modestes mais bien insérés localement. Il eût été préférable de mobiliser un financement plus compréhensible destiné à une plus grande catégorie de locataires afin de ne pas concentrer des situations difficiles surtout dans les communes en milieu rural. Il demande d'une part, si le secrétariat d'Etat au logement envisage de rétablir la possibilité pour les communes et les associations, quant les circonstances le nécessitent, de mobiliser le financement " PLUS ", en remplacement du " PLALM ". Face à cette situation particulièrement préoccupante, il souhaiterait d'autre part que le Gouvernement lui indique les mesures qu'il compte prendre pour assurer le développement de l'offre locative pour la totalité de nos communes, y compris en milieu rural.
- page 3456
Réponse du ministère : Logement publiée le 17/02/2000
Réponse. - Le prêt locatif à usage social (PLUS), dont le régime a été défini par le décret nº 99-794 du 14 septembre 1999, se substitue au prêt locatif aidé (PLA) ordinaire et au PLA à loyer minoré (PLA-LM). Comme l'ancien PLA ordinaire, ce financement n'est pas ouvert aux communes et associations. En revanche, le décret nº 90-151 du 16 février 1990 avait ouvert aux communes et aux associations agréées la possibilité de bénéficier du PLA-LM et du prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) pour loger des catégories de population spécifiques. Ces maîtres d'ouvrage continueront, comme par le passé, à pouvoir bénéficier du PLA-I, qui subsiste dans le nouveau dispositif, et qui leur permet de réaliser des logements destinés à des ménages rencontrant des difficultés particulières. Cependant, compte tenu de l'intérêt des opérations d'acquisition-amélioration généralement bien intégrées dans le tissu urbain et participant à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, le gouvernement envisage d'ouvrir l'accès du PLUS aux opérations des collectivités locales et à leurs groupements, pour la réalisation de ce type d'opération.
- page 623
Page mise à jour le