Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 21/10/1999
M. Louis Mercier demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelles sont ses intentions quant à l'avenir du fonds d'installation en agriculture. En effet, ce fonds qu'il convient de pérenniser encourage l'emploi. Il a été utilisé pour faciliter l'installation hors cadre familial de jeunes agriculteurs et améliorer la transmission des exploitations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/12/1999
Réponse. - Les mesures mises en uvre par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ont été financées successivement par différents fonds, le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL) puis le FIA. La création de ces intruments financiers a eu pour vocation de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. En matière de projets d'installation, le souci d'élargir le recrutement des jeunes agriculteurs doit nécessairement s'accompagner d'une plus grande ouverture à la diversité des aspirations. En application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, la mise en uvre du contrat territorial d'exploitation ouvre à cet égard de nouvelles perspectives permettant de faire accéder aux aides publiques certains jeunes, actuellement non éligibles aux aides à l'installation, en leur proposant des parcours d'accès plus progressifs à la profession de chef d'exploitation agricole. Dès lors que son projet répond aux critères de viabilité, le jeune candidat à l'installation qui choisit une voie originale mérite en effet d'être encouragé. Par ailleurs, les mesures les plus pertinentes permettant des installations hors cadre familial et assurant l'installation-transmission de l'exploitation pourront être transformées en mesures types dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation au titre du volet socio-économique. Ces mesures seront donc éligibles au financement du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation. La mise en uvre du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation, doté de 950 millions de francs dans le budget 2000, doit permettre de dynamiser l'installation-transmission des exploitations en prenant en compte les projets fondés sur l'accroissement de valeur ajoutée, la redistribution des activités entre les actifs de l'exploitation, et plus généralement la modification du mode de production agricole, en offrant de nouvelles perspectives aux candidats à l'installation. Les fonctions multiples de l'agriculture sont ainsi clairement réaffirmées dans ce nouveau dispositif. Un groupe de travail paritaire se réunira au cours du mois de novembre pour définir les modalités de mise en application de ces mesures types.
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