Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'utilisation par les piégeurs agréés des pièges à mâchoires. La France a été, dès 1984, l'un des premiers pays à mettre en place une législation sur le piégeage, législation qui prévoit entre autres l'homologation obligatoire des pièges utilisés. Parmi ceux-ci figurent les pièges " à rétention " qui retiennent l'animal par une partie du corps. En font partie les pièges à mâchoires. A juste titre, la France a interdit ces pièges quand ils sont garnis de dents car ils occasionnent aux animaux des souffrances insupportables mais elle les a aménagés de telle sorte qu'ils remplissent leur office sans souffrance pour l'animal piégé : les mâchoires sont désormais garnies de caoutchouc et maintenues écartées pour ne pas pincer. Ignorante de ces améliorations, la Directive européenne 3254/91 a interdit l'utilisation de " tous les pièges à mâchoires " et le ministère de l'environnement a confirmé cette interdiction sans avoir vu que les pièges utilisés en France sont bien différents de ceux que l'on utilise dans les autres pays et qui ont été interdits à juste titre. A l'examen du dossier, le Conseil d'Etat a logiquement cassé les arrêtés du ministère, ce qui met les professionnels face à deux législations (européenne et nationale) contradictoires. C'est la porte ouverte à toutes les interprétations. Il souhaiterait savoir s'il est possible que d'une part que les services du ministère de l'environnement se rapprochent de Bruxelles pour obtenir une définition plus précise des " pièges à mâchoires ", les uns à proscrire, les autres à autoriser et, d'autre part, que ces mêmes services consultent les professionnels avant de prendre toute disposition ultérieure sur le sujet.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'interdiction des pièges à palette et à mâchoires. Le règlement nº 3254/91 du Conseil européen du 4 novembre 1991 dans son article 1er dispose que le piège à mâchoires est " un dispositif destiné à entraver ou capturer un animal à l'aide de mâchoires qui se referment étroitement sur un ou plusieurs membres de l'animal, empêchant ainsi le ou les membres en question d'échapper au piège ". Son article 2 interdit l'utilisation des pièges à mâchoires dans l'Union européenne. L'article 2 de ce règlement communautaire est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Tout règlement communautaire d'application directe, sans qu'un acte de transposition soit nécessaire. L'usage des pièges à mâchoires est de ce fait interdit en France depuis le 1er janvier 1995, quelle que soit la nature des mâchoires et de leur garniture éventuelle. Le Gouvernement français est de plus tenu d'abroger les dispositions internes contraires au règlement communautaire. L'arrêté du 16 décembre 1994 a donc procédé au retrait, à compter du 1er janvier 1995, de l'homologation dont bénéficiaient plusieurs modèles de pièges à mâchoires à garnitures caoutchoutées, en contradiction désormais avec le règlement communautaire. Dans un arrêt en date du 16 juin 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 16 décembre 1994 parce que le ministre chargée, de la chasse n'avait consulté avant la prise de cet arrêté ni le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ni la Commission nationale d'homologation des pièges alors que ces consultations étaient prescrites par l'article R. 227-13 du code rural et par l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales. Cette annulation est sans effet sur l'application directe du règlement communautaire, et donc sur l'interdiction d'usage de pièges à mâchoires. Il a été procédé depuis lors aux consultations requises afin de permettre de retirer à nouveau l'homologation des différents modèles de pièges à mâchoires qui avaient été homologués avant 1994. L'arrêté correspondant sera prochainement publié au Journal officiel. L'association des piégeurs agréés de France qui est représentée au sein de la Commission nationale d'homologation des pièges a été pleinement informée du contenu du règlement communautaire et de son application en France.
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