Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour préciser la loi nº 99-5 relative aux animaux dangereux et errants. Cet arrêté stipule que l'inscription d'un chien dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche détermine son appartenance à l'une ou l'autre des catégories établies par cette loi, s'il fait partie des types de chiens reconnus comme potentiellement dangereux. Or, la liste desdits livres généalogiques est absente de l'annexe à cet arrêté. Ce manque de précision s'avère très gênant, surtout dans un contexte de mondialisation des échanges, qui fait que les importations de chiens en France sont fréquentes. Or, l'absence de reconnaissance précise des livres généalogiques étrangers peut constituer une entrave aux échanges intra-communautaires de chiens. Elle oblige les fonctionnaires des douanes, pour autoriser ou non l'entrée de chiens sur notre territoire, à garder les jeunes animaux dans de longues quarantaines, dommageables aux animaux. De plus, ces nouvelles dispositions vont contraindre les services des douanes à s'équiper en conséquence, ce qui rend nécessaire un budget adéquat. En conséquence, il lui demande quels sont les livres généalogiques français et étrangers reconnus par son ministère.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, définit le champ d'application des prescriptions des articles 211-1 à 211-5 du code rural, en donnant une classification des chiens potentiellement dangereux par leur nature. Les services de contrôle (police, gendarmerie, douanes) peuvent faire appel à la compétence des services vétérinaires, aux vétérinaires praticiens, aux spécialistes de la Société centrale canine (SCC) pour la reconnaissance des types de chiens. En tout état de cause, il est important de retenir que la fourniture de documents prouvant l'inscription du chien à un livre généalogique reconnu est souvent déterminante. Ce livre généalogique est soit le Livre des origines françaises (LOF), soit un livre d'un autre pays reconnu par la France ou la Fédération cynologique internationale. Cette fédération dispose de la liste des organismes équivalant à la société centrale canine dans les autres pays et qui permettent de déterminer qu'un chien accompagné d'un document émanant d'un tel organisme est considéré comme appartenant à une race reconnue. Les services vétérinaires et les douanes ont été destinataires de la liste des livres officiels des races de chiens reconnus par la Fédération cynologique internationale.
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