Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Dominique Braye appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans. L'article 2 du décret nº 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, dispose que " les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire pourront être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ". Les maires, surtout en zone rurale où les crèches sont quasi inexistantes, sont confrontés à une forte demande de la part des parents qui, parce qu'ils travaillent tous les deux et qu'il n'existe pas de mode de garde accessible pour des raisons matérielles ou financières, souhaitent faire entrer leurs enfants en maternelle, dès l'âge de deux ans. Or, en zone rurale, où il est déjà difficile aux communes de maintenir les classes primaires, il est évident que l'ouverture de places en classe maternelle qui nécessite des moyens matériels plus importants encore, pose des problèmes budgétaires délicats. De plus, il n'est pas rare d'y voir des classes mixtes maternelle/primaire, qui posent des problèmes pédagogiques particuliers. Certains parents ont tendance à considérer que le décret cité plus haut leur ouvre un droit absolu et acceptent mal de voir leur demande rejetée, si bien qu'ils n'hésitent pas à poursuivre les maires en justice pour demander l'annulation des décisions de refus. De plus, la jurisprudence sur ce point de droit est assez floue, pour ne pas dire contradictoire d'une affaire à une autre. En conséquence, il lui demande de préciser les pouvoirs d'appréciation et de décision des maires, en matière de scolarisation des enfants de moins de trois ans, en zone rurale : peut-on considérer que l'admission à l'école maternelle ne constitue pas un droit pour les enfants remplissant cette condition d'âge, alors même qu'il y aurait des places disponibles dans les classes maternelles de la commune dont dépend la résidence de l'enfant ?
- page 3446
Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 10/02/2000
Réponse. - La réglementation générale de la scolarisation des enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire relève des dispositions de l'article 2 du décret nº 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. Ces enfants " peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles " sur production du certificat d'inscription délivré par le maire. La jurisprudence a confirmé que le maire ne peut, en tout état de cause, fonder le refus de scolariser un enfant en école maternelle que sur l'absence de places disponibles. En ce qui concerne plus particulièrement la scolarisation des jeunes enfants, en zone rurale, la circulaire nº 98-252 du 17 décembre 1998, relative à l'avenir du système éducatif en milieu rural isolé, prévoit diverses mesures tendant à assurer un service public de l'enseignement de qualité et une égalité de chances aux élèves des petites communes. En effet, la mise en réseaux des établissements scolaires, dont le rôle est important pour l'aménagement du territoire, doit permettre de consolider des structures scolaires durables et de développer la préscolarisation et l'accueil en maternelle. La mise en uvre de cette circulaire doit s'inscrire dans la négociation des schémas départementaux de l'intercommunalité définis par les préfets et des contrats de plan 2000-2006.
- page 537
Page mise à jour le