Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le régime fiscal de la fourniture d'électricité. La fourniture d'électricité est soumise à des taxes locales - taxe départementale et taxe communale - et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La base d'imposition à la TVA inclut la fourniture d'électricité à proprement parler, abonnement et consommation, et la taxe départementale. Par contre, selon une instruction ministérielle du 23 juillet 1991, il était prévu que la taxe communale soit exclue de la base d'imposition à la TVA à compter du 1er août 1991, pour mettre notre droit interne en conformité avec le droit communautaire. Or depuis cette date, la facturation des fournitures d'électricité n'a pas été modifiée et Electricité de France (EdF) continue à inclure la taxe communale dans la base d'imposition à la TVA. Si bien que depuis huit ans, EdF continue à percevoir indûment une part de TVA sur toutes les factures qu'elle adresse à ses clients. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour qu'EdF mette son service de facturation en conformité avec le droit, et pour faire cesser cette perception indue de TVA aux dépens de ses clients.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/2000
Réponse. - La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation finale qui s'applique à la totalité du prix réclamé au client. En application de l'article 267-I-1º du code général des impôts, sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la TVA elle-même. Ainsi que l'indique l'instruction du 23 juillet 1991, les taxes locales qui constituent un élément du prix de vente de l'électricité doivent donc être incluses dans la base d'imposition à la TVA. Toute autre analyse serait contraire à la règlementation communautaire et exposerait la France à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes.
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