Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la définition du zonage objectif 2. Dans le cadre de cette échéance, les préfets de région vont proposer les territoires éligibles. Il demande à cette occasion quelles sont les principales orientations arrêtées dans ce domaine par le Gouvernement et espère que les modalités de consultation des acteurs locaux, notamment les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, permettront à une véritable concertation de s'établir.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question écrite relative à la définition du zonage objectif 2. Concernant les fonds structurels européens, les préfets ont achevé la concertation au plan local et ont fait remonter leurs propositions. Celles-ci sont actuellement à l'étude au sein des services centraux de l'Etat pour harmonisation en vue d'élaborer la proposition finale qui sera communiquée à Bruxelles, dans les prochaines semaines. Ces propositions feront l'objet d'une mise en cohérence au niveau national avec l'exigence de l'appartenance de la moitié, au moins, de la population éligible proposée aux départements répondant aux critères fixés par la Commission.
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