Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'annulation de la circulaire concernant les sites susceptibles d'être classés Natura 2000. Sont également annulées les transmissions des sites faites à la Commission européenne. Il demande si les termes du décret du 5 mai 1995 qui prévoit la consultation des élus locaux et associations concernées vont maintenant être respectées. Il serait dommageable qu'une nouvelle fois la précipitation, le manque de concertation et le non-respect des règles entraînent une nouvelle annulation.
- page 3438
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'application de la directive européenne " Habitats ". La directive européenne Habitats, dite aussi Natura 2000, vise à protéger les espèces et espaces remarquables d'Europe. Pour ce faire, les pays membres de l'Union doivent transmettre un inventaire de sites abritant un habitat ou une espèce inscrits dans ses annexes. Une fois les inventaires nationaux réalisés, la constitution du réseau Natura 2000, à l'échelle européenne, qui reprendra tout ou partie de ces inventaires, sera établie. En juin 1997, à son installation, le Gouvernement a constaté le gel du processus de mise en uvre de cette directive. La France se trouvait alors face à deux options : s'exposer à des sanctions de la Commission européenne ou relancer dans l'urgence le processus de désignation et de transmission des sites. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, après consultation du Comité national de suivi et de concertation Natura 2000, a choisi de faire parvenir aux préfets dans l'urgence une circulaire de relance, leur demandant de préparer une première transmission sur la base des sites déjà examinés ou en cours d'examen. Cette transmission, si elle a permis la suspension des procédures de sanction engagées par la commission européenne, ne permettait en revanche pas de respecter la présentation requise par la directive. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a ultérieurement repris ce dossier, ce qui a permis de transmettre à nouveau, et dans les formes requises, à la commission 531 des 543 sites initialement prévus, à l'issue de la concertation menée dans les formes conformément au décret de 1995. En conclusion, la décision du Conseil d'Etat relative à la circulaire du 11 août 1997, ne remet aucunement en cause la mise en place de la directive Habitats.
- page 4295
Page mise à jour le