Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'inégalité entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale au regard du déroulement de carrière des auxiliaires de puériculture. En effet, une circulaire nº 99-123 du 26 février 1999 portant application du décret nº 98-1218 du 26 décembre 1998 modifie le statut particulier des aides-soignants de la fonction publique hospitalière, dont font partie les auxiliaires de puériculture, et permet la revalorisation de leur carrière. Il serait donc juste et équitable, compte tenu de leurs missions respectives, que les auxiliaires de puériculture principale (échelle 4) de la fonction publique territoriale puissent bénéficier également de cette avancée. Aussi il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement de satisfaire cette revendication.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux précise que ce cadre d'emplois de catégorie C de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale comporte deux grades classés en échelles 3 et 4 de rémunération. Le deuxième grade de ce cadre d'emplois est actuellement limité à 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois. Le quota affectant ce cadre d'emplois traduit réglementairement les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Tant par le niveau de qualification et les titres requis que par la structure de carrière, ce cadre d'emplois a été conçu en prenant en compte les règles applicables aux agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière, tout en maintenant une différenciation au bénéfice des personnels hospitaliers consistant en un quota d'avancement au 2e grade plus favorable. Eu égard à l'évolution du niveau de recrutement de ces dernières catégories de personnels et notamment la création du diplôme professionnel d'aide-soignant, un décret du 29 décembre 1998 a modifié le décret du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière, en portant le quota d'accès au 2e grade de 25 % à 30 % et en créant un troisième grade relevant de l'échelle 5 et affecté d'un quota de 15 %. Ces nouvelles conditions de diplômes ont été, à leur tour, introduites dans la fonction publique territoriale par le biais du décret du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Un projet de décret tire les conséquences des dispositions du décret précité et prévoit ainsi de modifier de manière comparable la carrière des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux, en créant un troisième nouveau grade relevant de l'échelle 5 et en élargissant le quota du 2e grade, sans remettre en cause par ailleurs la différenciation entre les carrières territoriale et hospitalière. La structure du nouveau cadre d'emplois serait donc celle-ci : premier grade sur l'échelle de rémunération E3 ; deuxième grade sur l'échelle de rémunération E4 accessible à 25 % au lieu de 15 % des effectifs ; troisième grade sur l'échelle de rémunération E5 accessible à 10 % des effectifs. Enfin, comme pour les corps hospitaliers, il est prévu une période transitoire permettant l'élargissement progressif des quotas. Ainsi, pendant une période d'un an les quotas d'accès au 2e grade et au nouveau 3e grade seront respectivement fixés à 20 % et 5 %. Ce projet de décret a recueilli l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale réuni le 30 mars 2000 et devrait être publié très prochainement.
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