Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la gestion des risques informatiques lors du passage à l'an 2000. De nombreuses collectivités locales, dont la ville de Nice, ont en effet décidé la mise en place de permanences, les 31 décembre, 1er et 2 janvier, afin d'assurer le bon fonctionnement des systèmes informatiques. Cela entraînera une dépense supplémentaire puisqu'il s'agira de rémunérer les fonctionnaires territoriaux requis pour cette opération. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle mesure a été envisagée dans le cadre de la fonction publique d'Etat, afin que le traitement des fonctionnaires territoriaux puisse s'aligner sur celui de leurs collègues de la fonction publique de l'Etat.
- page 3448
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/02/2000
Réponse. - Si une collectivité souhaite accorder une rémunération exceptionnelle à ses agents à l'occasion de travaux supplémentaires liés au passage à l'an 2000, il convient de vérifier en premier lieu si le régime indemnitaire qu'elle a fixé ne dépasse pas les dotations indemnitaires du corps de référence de l'Etat. Si cette condition est vérifiée, elle pourra utiliser la marge de man uvre existante, à titre exceptionnel, dans le cadre d'une délibération spécifique. En dehors de cette situation et dans le cas où le personnel serait bénéficiaire d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (HTS) en application du décret nº 50-1248 du 6 octobre 1950, un dépassement de la limite des vingt-cinq heures supplémentaires effectuées par mois et par agent pourrait être envisagé conformément à l'article 8 de ce texte. En tout état de cause, les collectivités locales peuvent accorder aux agents éligibles aux IHTS des repos compensateurs d'une durée égale à celle des travaux supplémentaires effectués, en application de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 précité. Dans ce cas, l'agent ne perçoit pas d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires. En outre, un régime exceptionnel a été mis en place à l'Etat dans le cadre d'une instruction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie adressée aux différents départements ministériels. Celui-ci autorise un dépassement des maximas tels que prévus dans les textes relatifs au régime indemnitaire des agents de l'Etat, à titre exceptionnel, pour les personnels présents sur leur lieu de travail ou en astreinte entre le vendredi 31 décembre 1999 au soir et le lundi 3 janvier 2000 au matin dès lors que leur activité était directement concernée par le passage à l'an 2000. Le financement de ces suppléments de rémunération devait cependant être assuré par un redéploiement des dotations disponibles, sans inscription de crédits supplémentaires. Conformément au principe de parité en vertu duquel les régimes indemnitaires sont fixés dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes, ce dispositif est transposable dans les collectivités locales.
- page 423
Page mise à jour le