Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 21/10/1999
M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles non salariés. Lorsqu'ils justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept années et demie, ces derniers n'ont pas bénéficié, au prorata de celle-ci, des majorations successives décidées pour les années 1997, 1998 et 1999 de la retraite forfaitaire. De plus, ces retraités n'ont bénéficié d'aucune majoration en deçà de trente-deux années et demie d'assurance. Ceci en vertu d'un coefficient de minoration prévu par le décret nº 97-163 du 28 février 1997. Ce coefficient de minoration prive de nombreux retraités d'une revalorisation complète, aboutissant dans la plupart des cas à une revalorisation insuffisante de leur retraite forfaitaire. Dans certains cas, ce coefficient prive même de toute revalorisation des centaines de milliers de retraités agricoles non salariés, qui considèrent cette situation comme particulièrement indigne et humiliante. Cette décision motivée par le fait qu'ils sont reconnus comme polypensionnés. Il s'avère que, le plus souvent, ce n'est pas le cas. En outre, la pension versée par un autre régime est d'un faible montant, dans la mesure où ces retraités étaient des non salariés de l'agriculture. Il lui demande quelle initiative il compte prendre pour supprimer ce coefficient de minoration comme le demandent les retraités agricoles. Dans un premier temps, n'est-il pas possible d'envisager un plafond de ressources, par exemple 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, pour le versement intégral de ces majorations tant que celles-ci n'auront pas été purement et simplement intégrées à la retraite forfaitaire ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/03/2000
Réponse. - Dans un souci de justice sociale et de maintien du caractère contributif des régimes de retraite, les pouvoirs publics privilégient, dans l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles, l'augmentation du montant des pensions correpondant aux carrières longues. C'est ainsi que les différentes majorations de retraite forfaitaire, accordées aux conjoints, aides familiaux et personnes à carrière mixte, sur la base des lois de finances pour 1997, 1998 et 1999 sont soumises, comme du reste l'ensemble des mesures de revalorisation des pensions des chefs d'exploitation, à une condition de durée d'activité, le niveau maximum de ravalorisation étant garanti aux retraités justifiant d'une carrière complète, soit 37,5 années validées dans le régime. Pour une durée comprise entre 37,49 et 32,5 années, le montant calculé au prorata est affecté de coefficients de minoration et, au dessous du seuil de 32,5 années, aucune revalorisation n'était jusqu'ici attribuée. Ce seuil pouvant cependant s'avérer rigoureux pour les conjoints ou personnes veuves, deux catégories qui, dans la grande majorité, n'ont pas exercé d'autre activité professionnelle que non salariée agricole, le Gouvernement a abaissé, par décret qui sera applicable à compter du 1er janvier 2000 à 27,5 années, le seuil exigé pour ouvrir droit à cette revalorisation lorsqu'il s'agira de personnes monopensionnées conjointes ou de titulaires d'une pension de réversion. En application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, dans les prochaines semaines, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). La situation des personnes monopensionnées de l'agriculture pourra être évoquée dans le cadre des discussions sur ce rapport.
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