Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/10/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. Les sociétés d'équarrissage, en situation de quasi-monopole, entendent facturer la coût de l'enlèvement et de la valorisation des déchets d'origine animale. La décision d'imposer des tarifs de ramassage et l'absence de concertation ont été dénoncées par les exploitants d'abattoirs et les entreprises de transformation. Cependant, le marché des farines animales est très déprécié depuis plusieurs mois. Il risque de ne pas pouvoir absorber les 450 000 tonnes annuelles de " coproduits " français. Les frais de destruction des excédents pourraient être considérables. Il lui demande donc si des mesures sont étudiées afin que le ramassage et le traitement des déchets d'origine animale ne deviennt pas, à court terme, une contrainte financière nouvelle pour les éleveurs situés en amont de la filière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/03/2000
Réponse. - Concernant la situation que connaît actuellement le secteur de la boucherie-charcuterie consécutive au surcoût de ramasage des déchets imposé par les équarrisseurs, les éléments suivants peuvent être portés à l'attention de l'honorable parlementaire. La décision des équarrisseurs de rendre payante la collecte de certains sous-produits de la transformation des viandes est motivée par l'évolution du contexte économique du secteur de l'alimentation animale, qui se traduit par une mévente des farines de viandes. La loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 a créé un service public de l'équarrissage, qui concerne exclusivement les cadavres et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale. La collecte des sous-produits destinés à la valorisation en alimentation animale évolue, quant à elle, dans un contexte libéral et son prix se fixe au terme d'une négociation entre partenaires de la filière, en fonction du marché des farines animales notamment. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont organisé une concertation entre les équarrisseurs et les professionnels concernés dans le but d'améliorer les conditions de valorisation de ces déchets. Cette concertation s'est traduite, le 8 novembre 1999, par la signature d'un accord cadre entre la Confédération française des bouchers, charcutiers-traiteurs et le Syndicat des équarrisseurs.
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