Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué au secteur de la restauration. Le secteur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants regroupe près de 800 000 actifs et s'inscrit dans le cadre des critères établis par la Commission européenne pour la modification du champ d'application du taux réduit de TVA. Mais, il apparaîtrait que, lors de l'examen des futurs bénéficiaires du taux réduit de TVA, la France et l'Allemagne auraient demandé que le secteur de la restauration soit retiré de cette liste. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend proposer afin que le secteur de la restauration puisse bénéficier d'un taux réduit de TVA. En effet, cette baisse aurait, entre autres, des conséquences sur l'économie touristique qui constitue un des éléments fondamentaux du développement harmonieux de notre territoire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/06/2000
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d' uvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste de ces services arrêtée lors du conseil Econfin du 8 octobre 1999. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Cette règle est de nature à éviter les distorsions de concurrence entre la restauration traditionnelle et les autres formes de restauration. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA.
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