Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'une société d'expertise comptable-commissaire aux comptes intitulé " Rémunération des mandataires de justice, propositions pour la mise en oeuvre d'un système économiquement justifié et contrôlable " remis le 23 juin 1999 au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et dans lequel ses auteurs proposent, à la page 78, de " mettre en place un système de contrôle qualité interne à la profession (mandataires de justice) en " donnant de véritables pouvoirs disciplinaires à la profession ". Il lui demande quel est son sentiment sur cette proposition et souhaiterait savoir si elle entend favoriser la mise en place d'un tel système.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/03/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport sur la rémunération des mandataires de justice auquel il fait référence et qui propose la mise en place d'un système de contrôle qualité interne à la profession n'a que très partiellement pris en compte la réforme intervenue à la fin de l'année 1998, laquelle va déjà dans le sens de cette proposition. Le décret nº 98-1232 du 29 décembre 1998, qui a modifié le décret nº 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif au statut des mandataires de justice, accroît ainsi notablement le contrôle interne et externe de ces professionnels et fait notamment porter ce contrôle sur la qualité des prestations délivrées. L'arrêté du 16 août 1999, pris en application de ce décret, demande également aux contrôleurs de procéder à des vérifications sur l'organisation et la gestion de l'étude, la tenue et l'exactitude de la comptabilité spéciale, mais aussi sur le traitement des dossiers et sur l'existence au sein de l'étude d'un système visant à maîtriser la qualité de ses prestations. Par ailleurs, s'il ne donne pas à la profession un pouvoir disciplinaire au sens strict dans la mesure où une telle disposition est du domaine législatif et non réglementaire, le nouveau décret prévoit que le Conseil national des mandataires de justice a le pouvoir de signaler au commissaire du Gouvernement près la commission de discipline tout fait dont il a connaissance et pouvant justifier des poursuites disciplinaires. Enfin, ce texte donne pour mission au Conseil national de définir un ensemble de règles professionnelles à caractère déontologique ou technique exigeant de la profession qu'elle assure un service de qualité, règles dont le non-respect pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires. L'ensemble de ces mesures permet donc d'ores et déjà un contrôle effectif des mandataires de justice par la profession elle-même, qui peut être qualifié de contrôle qualité interne.
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