Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'un professeur de droit à l'université Lille-II intitulé " Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps " qui lui a été remis le 14 septembre 1999 et dans lequel son auteur suggère, à la page 213, de " conserver la reconnaissance comme mode d'établissement volontaire de la filiation hors mariage ". Il aimerait savoir si le Gouvernement entend, ou non, conserver cette reconnaissance.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport remis par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, s'il constitue un apport essentiel à la réflexion menée dans le cadre de la réforme du droit de la famille, n'engage pas pour autant le Gouvernement. Il convient toutefois de rappeler que la lettre de mission du groupe de travail lui fixait notamment comme objectif la recherche d'une plus grande égalité des filiations et de leur stabilité. Sans préjuger des textes précis qui seront arrêtés, il peut d'ores et déjà être constaté que l'abandon des notions de filiation légitime et naturelle, proposé par le groupe de travail, renforce l'égalité entre enfants, en ce qu'il ne fait plus dépendre leur situation juridique de celle de leurs parents et du mode de vie du couple. Si une telle réforme devait être adoptée, elle ne pourrait avoir pour effet de modifier les règles d'établissement de la paternité. Le lien de filiation paternelle résulte en effet, hors le cas d'établissement judiciaire, de l'engagement d'un homme à assumer sa paternité. Pour les couples mariés, cet engagement est inhérent à l'union contractée et découle implicitement de celle-ci. C'est pourquoi la présomption de paternité du mari ne peut qu'être maintenue. En revanche, le père non marié devra toujours reconnaître l'enfant, afin de concrétiser par un acte solennel son engagement à assumer sa paternité. Toutefois, les conclusions du rapport sont actuellement soumises à une très large consultation sur le plan institutionnel, politique, associatif et confessionnel. Il appartiendra ensuite au Gouvernement d'arrêter des choix qui seront présentés, dans leurs grandes lignes, à la conférence de la famille, à la fin du premier semestre 2000, et soumis au Parlement au début de l'année 2001.
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