Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens incorporés de force dans le RAD et KHD. En effet, le 25 juin 1998, le comité de la fondation " Entente franco-allemande " a décidé l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD et KHD avec participation financière de l'Etat. Ces anciens incorporés de force attendaient cette décision depuis de nombreuses années et espéraient que son application allait devenir réalité assez rapidement. Or, pour que cette mesure soit appliquée, il est nécessaire que la participation de l'Etat soit inscrite dans le projet de budget pour l'an 2000. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet sachant que le règlement de ce dossier effacerait définitivement une page douloureuse de l'histoire de notre pays.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la question de l'accès des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (Reichsarbeitsdienst - RAD et Kriegshilfsdienst - KHD) à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981. Il convient en premier lieu de noter que les bénéficiaires de cette indemnisation ne sont pas mentionnés dans l'accord précité, qui se borne à spécifier que l'Allemagne " versera une contribution financière à la fondation Entente franco-allemande ". Ce sont les statuts de cette fondation qui réservent le bénéfice de l'indemnisation aux seuls incorporés de force dans la Wehrmacht. Cette restriction est à l'origine de la revendication des anciens du RAD et du KHD. Il est précisé par ailleurs que le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 16 novembre 1973 dans une affaire Kocher, a admis que les membres des formations paramilitaires engagés dans des combats devaient être considérés comme des incorporés de force dans la Wehrmacht. Cette décision a fait apparaître qu'il n'existait pas de frontière hermétique entre ces deux catégories d'incorporés de force. Le comité directeur de la fondation Entente franco-allemande, à la demande du secrétaire d'Etat, a donc pris la décision, le 25 juin 1998, de réviser sa position envers les anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD. Cependant, le recencement des bénéficiaires potentiels montre un besoin de financement supérieur à ce que peut accorder la fondation. L'idée d'une contribution en provenance du budget de l'Etat a donc été annoncée. Elle l'a malheureusement été trop tardivement pour être prise en compte dans les arbitrages budgétaires pour le projet de loi de finances de l'année 2000.
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