Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'intention du Gouvernement de réduire de 2,6 % les crédits de son budget pour 2000. En effet, l'ensemble des associations d'anciens combattants s'inquiètent de cette réduction alors même que des engagements ont été pris et que nombre de leurs revendications restent en suspens (décristallisation des pensions des anciens combattants des ex-colonies françaises, citoyens de nations devenus indépendantes, rétablissement de la proportionnalité des pensions, amélioration de la situation des veuves de guerre, indemnisation forfaitaire des patriotes résistants de l'Occupation, reconnaissance de la pathologie spécifique aux anciens déportés, internées et PRO. Il lui rappelle que l'an dernier le Gouvernement avait déjà opéré une ponction de 2 % représentant environ 540 millions de francs sur le budget 1998 et que cette réduction avait été ressentie négativement par le monde combattant. Or, en l'an 2000, ce serait à nouveau 663 millions qui disparaîtraient au détriment des anciens combattants et victimes de guerre, soit plus d'un milliard de francs en deux ans ! En cette année du 80e anniversaire de la loi instituant le droit à réparation, c'est à une toute autre pratique qu'aspire avec légitimité le monde combattant. Il lui demande donc, d'une part, si une diminution du budget des anciens combattants est effectivement envisagée et, d'autre part, quelles mesures budgétaires il entend mettre en oeuvre pour satisfaire les légitimes revendications des anciens combattants et victimes de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/03/2000
Réponse. - Les craintes exprimées par l'honorable parlementaire concernant une éventuelle diminution du budget global du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants pour l'an 2000 ne sont pas fondées. Le secrétaire d'Etat tient à préciser qu'avec une réduction de 1,96 %, les crédits consacrés au monde combattant décroissent proportionnellement moins vite que le nombre des titulaires d'une pension militaire d'invalidité, en diminuant de 3,69 %. Cette différence ainsi que la comparaison avec les diminutions de 5 % et 2,8 % enregistrées lors des trois années antérieures sont l'expression d'une politique volontaire en direction du monde combattant et la marque de l'intensification de l'action menée au service de ses intérêts matériels et moraux. Cette politique porte sur quatre axes principaux que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants met en uvre : le maintien de l'imprescriptible droit à réparation lié aux services rendus à la Nation. Ainsi, l'évolution démographique donne-t-elle lieu, d'une part, en application du rapport constant, à l'intégration de 250 millions de francs dans les crédits de la dette viagère, d'autre part, à une hausse des crédits consacrés à la retraite du combattant, corrélative à l'augmentation de 5 % du nombre d'anciens combattants atteignant soixante-cinq ans ; la consolidation de l'Office national des anciens combattants qui bénéficie de 36,8 millions de francs de mesures nouvelles dont un crédit de 5 millions de francs en faveur de veuves, afin de renforcer l'action sociale de proximité, d'améliorer l'accueil dans les services départementaux et de poursuivre la mise aux normes des maisons de retraite ; la relance de la politique de mémoire confortée par une dotation de 17 millions de francs de mesures nouvelles sur les chapitres cérémonies, information historique et crédits d'étude permettant la mise en uvre du tourisme de mémoire à vocation pédagogique et civique, le lancement d'études pour la construction d'un mémorial d'Afrique du Nord et de celui du Struthof et l'intensification des actions liées à la mémoire et à la citoyenneté ; l'approfondissement du droit à reconnaissance et solidarité avec cinq mesures fortes : l'augmentation du plafond de la rente mutualiste à 105 points ; l'attribution de la carte du combattant à 12 mois ; l'amorce de la remise à niveau progressive des pensions des grands invalides qui sera effectuée sur plusieurs exercices et qui, dès cette année, consacre 15 millions de francs au règlement de ce contentieux ; l'indemnisation des veuves de patriotes résistants à l'occupation (PRO) et l'extension aux prisonniers de l'armée de libération nationale algérienne du mode d'indemnisation applicable aux prisonniers des camps à régime sévère. Ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de maintenir une action significative en faveur du monde combattant.
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