Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 14/10/1999
M. Louis Grillot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire obligation de trouver une issue rapide à l'indemnisation des porteurs de titres russes. En effet, cela fait désormais plus de six mois que le recensement des porteurs est achevé et plus de trente mois que les gouvernements russe et français sont parvenus à un accord. Aujourd'hui, qu'en est-il de l'engagement qu'avait pris le Gouvernement français en 1997 de verser un acompte aux porteurs de titres russes ? Pourquoi y a-t-il un refus systématique de dialogue et de transparence avec les représentants de ces porteurs ? En conséquence, il lui demande quels engagements fermes il compte prendre pour régler ce problème au plus vite et au plus juste.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/11/1999
Réponse. - Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 90 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public, dont les agents procèdent depuis plusieurs mois à ce travail minutieux et inédit avec beaucoup de dévouement. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 000 variétés différentes. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais. Une fois que la loi aura été votée et promulguée et que l'indemnisation des porteurs aura été effective, la France considérera le contentieux comme clos, suite aux accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997 qui ont été approuvés par le Parlement.
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