Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Michel Doublet demande à M. le Premier ministre dans quels délais la France entend ratifier le traité instituant la Cour pénale internationale. Ainsi, il lui demande si le projet de loi visant à autoriser cette ratification sera soumis à la représentation nationale lors de la présente session. En effet, pour que la cour soit effectivement créée, soixante ratifications sont nécessaires, or à ce jour seuls quatre Etats ont ratifié le traité.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/02/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la création de la Cour pénale internationale. Le traité adopté à Rome, le 17 juillet 1998 et qui institue la Cour pénale internationale, a été signé par la France dès le 18 juillet 1998. Le Conseil constitutionnel, saisi conjointement par le Président de la République et le Premier ministre, a indiqué, dans sa décision en date du 22 janvier 1999, que la ratification du traité instituant la Cour pénale internationale nécessitait une révision de la Constitution. Le Parlement, réuni en congrès à Versailles le 28 juin 1999, a en conséquence modifié la Constitution en vue de permettre la ratification de ce traité. L'engagement politique de la France en faveur de la Cour pénale internationale est résolu. C'est la raison pour laquelle la France a décidé de ratifier rapidement le traité qui l'institue. Le projet de loi autorisant la ratification de ce traité, après avoir été examiné par le Conseil d'Etat, a été présenté le 29 décembre dernier en conseil des ministres. Le Gouvernement inscrira très rapidement ce projet de loi à l'ordre du jour du Parlement, en espérant qu'il pourra être adopté durant le premier semestre de l'année 2000.
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