Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 1999, dans lequel l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) précise, à la page 474, que : " sur la base du planning national qui sera arrêté fin septembre 1999, l'ACOSS fixera aux organismes de recouvrement les dates limites d'exécution des tâches prioritaires de leur propre dispositif d'arrêté des comptes ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer le nombre de dispositifs d'arrêté des comptes 1998 par organisme à ce jour validés. Et combien le seront à la fin décembre 1999.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/01/2000
Réponse. - Dans la perspective de l'arrêté des comptes de l'exercice 1998, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a adressé à l'ensemble des organismes de la branche recouvrement un calendrier de centralisation et de clôture des comptes par lettre du 11 décembre 1998. Ce calendrier fixait au 31 décembre 1998 au plus tard le délai de clôture des comptes. Par ailleurs, l'ACOSS a demandé aux URSSAF de formaliser leurs dispositifs de clôture et de les lui adresser. Une quarantaine d'organismes a répondu à cette demande en 1999. Il a été observé, toutefois, que l'absence d'exhaustivité de remontée des dispositifs formalisés n'a pas empêché les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) de respecter dans leur ensemble les délais de clôture des comptes.
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