Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 14/10/1999
L'actualité étayant malheureusement sa question écrite nº 19267 parue dans le Journal officiel (Questions) nº 39 (S-Q) du jeudi 7 octobre 1999 intitulée " Respect de l'Etat de droit en France ", M. Jean-Jacques Robert attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conférence de presse clandestine - qui fait suite à bien d'autres - organisée dans la soirée du mercredi 6 octobre 1999, dans le maquis de la région d'Ajaccio, en présence de journalistes. Une fois de plus, des hommes cagoulés, en possession d'armes de guerre, se sont, en toute impunité, permis de revendiquer les attentats perpétrés la semaine dernière contre la gendarmerie et les locaux d'Electricité de France (EDF) à Propriano. On s'achemine ainsi de plus en plus vers le rejet, par tous moyens de presssion, des " étrangers " à la Corse. Il lui demande les mesures urgentes qu'il compte prendre. Notre Etat de droit serait-il en train de disparaître ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/12/1999
Réponse. - L'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur ce que les forces de sécurité en Corse mettent tout en uvre pour empêcher la tenue de conférences de presse clandestines et à interpeller les auteurs de l'infraction. Pour autant, la réalisation d'une procédure de flagrant délit est particulièrement aléatoire en raison de l'extrême prudence des auteurs dans l'organisation de ces manifestations et des risques que susciterait l'intervention éventuelle des forces de l'ordre. Les journalistes chargés de transmettre le message des autonomistes sont le plus souvent complaisants, confortés dans ce sentiment par la crainte des représailles en cas de collaboration avec l'Etat. Il est à noter que, lors de son audition, le journaliste " convié " se retranche toujours derrière le " principe de la confidentialité des sources " qui limite les recherches plus avant. Quoi qu'il en soit, la tenue d'une conférence de presse clandestine ne parvient à la connaissance des services de police qu'après la commission des faits, restreignant alors la capacité de réaction des services lors de la mise en place de contrôles. En dépit de ces difficultés nombreuses et sérieuses, tout est et sera mis en uvre pour identifier et interpeller les auteurs de ce type d'infraction.
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