Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 14/10/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la spécialité odontologique " d'orthopédie dento-faciale ". Un arrêté du 20 avril 1972 a créé un enseignement de cette discipline en tant que spécialité, sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie. Il a été modifié et complété par l'arrêté du 4 août 1987. Depuis cette date, ce diplôme permet à un chirurgien-dentiste de devenir " spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ", sous réserve qu'il suive une formation universitaire ad hoc de quatre ans ou se soumette à un contrôle, par une commission de qualification, de ses connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Cependant, si la plupart des chirurgiens-dentistes souhaitant exercer cette spécialité se sont astreints à suivre cette formation complémentaire ou à se présenter devant ladite commission de qualification, certains souhaitent continuer à exercer cette spécialité au seul motif du statu quo ante. Aussi, afin qu'aucune confusion ne subsiste, notamment pour leurs éventuels patients, entre les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale et les chirurgiens-dentistes continuant d'exercer cette spécialité sans s'être astreints à suivre une formation en la matière ou à faire valider leurs connaissances, serait-il nécessaire que l'arrêté du 6 avril 1992, article 14, alinéa 2, soit validé par la loi et appliqué. Il lui demande, par conséquent, si elle envisage de prendre des dispositions en la matière.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale, suite à la décision du Conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale. Cette décision crée en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnelles exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi les services de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont décidé d'étudier, en liaison avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du conseil de l'ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.
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