Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 14/10/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les taux de remboursement des prothèses dentaires. Alors qu'en Allemagne les prothèses dentaires sont remboursées à 50 %, un patient soigné en France, dans le cadre pourtant limitatif de la convention dentaire de mai 1997, pourra se voir réclamer jusqu'à 3 750 francs pour une couronne remboursée à peine 500 francs. La parcimonie présidant au remboursement de ces soins essentiels à la santé bucco-dentaire des patients contraste avec le manque de sélectivité, voire le laxisme avec lequel la liste des médicaments et soins remboursables est établie. Une remise à plat des conditions de remboursement des prothèses dentaires semble donc nécessaire. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour ce faire.
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La question est caduque
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