Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Charles Ginésy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les aides susceptibles d'être allouées par les collectivités territoriales aux associations présentant un intérêt public local. Les dispositions réglementaires prévoient que les collectivités territoriales peuvent exercer un pouvoir de contrôle. Mais des imprécisions demeurent quant à la nature même de la notion de contrôle. Le pouvoir de contrôle de la collectivité doit-il porter sur l'ensemble des comptes de l'association ou uniquement sur la subvention ? Concernant la rémunération du personnel de l'association, quelles sont les investigations qui peuvent être effectuées ? Ceci dans le cadre d'une association délégataire d'un service public local. Il le remercie de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces questions.
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La question est caduque
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