Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 14/10/1999
M. Roland du Luart a l'honneur d'appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les collectivités territoriales qui ont recruté des techniciens en qualité de contractuels. Lors de leur recrutement, les intéressés ont été informés qu'ils seraient présentés au concours sur titres pour être nommés stagiaires. Le jour de la signature de leur contrat, ledit concours consistait en une simple présentation de dossier accompagnée d'un entretien. Le décret nº 99-624 du 21 juillet 1999 est venu instaurer une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission. A cet égard, il est permis de s'étonner qu'un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en date du 8 juin 1999 ait pu fixer une date pour des épreuves qui n'existaient pas encore le jour où il a été pris, puisque ces épreuves ont été créées par le décret du 21 juillet 1999. En conséquence, il lui est demandé si un dispositif transitoire ou exceptionnel a été prévu pour les techniciens auxquels les élus ont annoncé, en toute bonne foi, des conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale beaucoup moins restrictives.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/01/2000
Réponse. - Les modifications apportées au concours externe sur titres des techniciens, comme à ceux des quinze cadres d'emplois des filières médico-sociales, ainsi qu'à celui des adjoints d'animation, résultent des propositions formulées par un groupe de travail mis en place sous l'égide de Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cette instance paritaire a pour mission de proposer des mesures d'amélioration et de modernisation des concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à partir des conclusions du rapport de M. Schwartz sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale. Ce groupe de travail formule des propositions concrètes destinées à professionnaliser les épreuves des concours pour mieux les adapter aux besoins des employeurs locaux, tout en veillant à simplifier les procédures de recrutement. Ainsi, l'introduction d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission dans le concours de technicien a pour objet de renforcer la transparence et l'efficacité de la sélection et par là même de mieux garantir l'égalité entre les candidats pour l'accès à un cadre d'emplois qui ne comportait jusqu'alors aucune épreuve. Dans ce cadre, les agents contractuels qui se présentent au concours de recrutement de technicien territorial se voient appliquer les règles de droit commun des candidats aux concours externes. Il convient en effet de rappeler que le recours à des agents non titulaires n'a en aucune manière vocation à constituer un mode de pré-recrutement en qualité de titulaire. Une telle approche sera contraire aux dispositions du statut général de la fonction publique territoriale, qui subordonnent l'accès aux cadres d'emplois à des concours et réservent le recrutement de non-titulaires à des conditions précises et limitatives. S'agissant de la date d'intervention des modifications apportées au concours de technicien, la clôture des inscriptions au concours ouvert par arrêté du 8 juin 1999 était fixée au 24 septembre 1999, et les épreuves se sont déroulées à compter du 7 décembre, soit plus de quatre mois après l'intervention du décret du 21 juillet 1999, qui a modifié la nature des épreuves. Au demeurant, les agents non titulaires candidats à ce concours se trouvent, vis-à-vis de ces nouvelles épreuves, dans la même situation que les autres candidats externes, et ne bénéficient, conformément à une jurisprudence constante en la matière, à aucun droit acquis au maintien des modalités antérieures de recrutement.
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