Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/10/1999
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mécanismes d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs actuellement en vigueur. Il lui rappelle en effet que le dispositif actuel s'avère opérationnel car étant le fruit d'une bonne coopération entre les différents acteurs concernés (services de l'Etat, conseil régional, profession agricole,...). Récemment cependant, le ministère de l'agriculture a supprimé le dispositif de préretraites, puis les opérations groupées d'aménagement foncier. Or, il semblerait qu'un nouveau projet de suppression - concernant cette fois le fonds d'installation en agriculture - soit envisagé. Lui faisant part du véritable émoi suscité dans la profession agricole par cette éventuelle mesure, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui en fournir, d'une part, la confirmation et, d'autre part, la justification qu'il lui trouverait.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/12/1999
Réponse. - Les mesures mises en uvre par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ont été financées successivement par différents fonds, le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL) puis le FIA. La création de ces intruments financiers a eu pour vocation de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. En matière de projets d'installation, le souci d'élargir le recrutement des jeunes agriculteurs doit nécessairement s'accompagner d'une plus grande ouverture à la diversité des aspirations. En application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, la mise en uvre du contrat territorial d'exploitation ouvre à cet égard de nouvelles perspectives permettant de faire accéder aux aides publiques certains jeunes, actuellement non éligibles aux aides à l'installation, en leur proposant des parcours d'accès plus progressifs à la profession de chef d'exploitation agricole. Dès lors que son projet répond aux critères de viabilité, le jeune candidat à l'installation qui choisit une voie originale mérite en effet d'être encouragé. Par ailleurs, les mesures les plus pertinentes permettant des installations hors cadre familial et assurant l'installation-transmission de l'exploitation pourront être transformées en mesures types dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation au titre du volet socio-économique. Ces mesures seront donc éligibles au financement du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation. La mise en uvre du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation, doté de 950 millions de francs dans le budget 2000, doit permettre de dynamiser l'installation-transmission des exploitations en prenant en compte les projets fondés sur l'accroissement de valeur ajoutée, la redistribution des activités entre les actifs de l'exploitation, et plus généralement la modification du mode de production agricole, en offrant de nouvelles perspectives aux candidats à l'installation. Les fonctions multiples de l'agriculture sont ainsi clairement réaffirmées dans ce nouveau dispositif. Un groupe de travail paritaire se réunira au cours du mois de novembre pour définir les modalités de mise en application de ces mesures types.
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