Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 14/10/1999
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles relatives à l'aménagement de la fiscalité applicables à l'ensemble des associations. En effet, les instructions émises par la direction générale des impôts et le service de législation fiscale en date du 15 septembre 1998 et le 18 février 1999 ne semblent pas apporter l'éclairage précis sur la localisation fiscale des syndicats interprofessionnels agricoles à statut associatif, syndicats en liaison directe avec les entreprises avec qui ils conçoivent et réalisent un ensemble d'actions techniques et de promotion. C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, de considérer avant l'échéance du 1er janvier 2000 les particularités de ces organismes professionnels à caractère non lucratif pour leur préciser s'ils rentrent ou non dans le champ d'application des règles fiscales applicables aux entreprises ? Elle souhaite savoir, d'autre part, si la gestion du fonds de garantie dit Fonds d'assainissement régional (FAR) (autre partie de l'activité de ces syndicats) qui, jusqu'à présent, n'était pas liée à la taxe à la valeur ajoutée (TVA), rentrera dans son champ d'application et quel taux, le cas échéant, sachant que ce fonds, abondé par les cotisations interprofessionnelles, est destiné à rembourser aux éleveurs et aux apporteurs, les moins-values commerciales ou les saisies consécutives à certains sinistres ou vices cachés ?
- page 3357
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/06/2000
Réponse. - Les instructions administratives nº 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 et nº 4 H-1-99 du 16 février 1999 clarifient les règles applicables à la détermination du régime fiscal des associations régies par la loi de 1901, des congrégations religieuses, des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des fondations reconnues d'utilité publique et des fondations d'entreprises. Les critères définis et précisés par ces instructions permettent de déterminer le caractère imposable ou non aux impôts commerciaux des activités exercées par l'ensemble de ces organismes. Toutefois, compte tenu de leur spécificité liée notamment au caractère professionnel de leurs membres et à leurs modalités de fonctionnement, les associations professionnelles et interprofessionnelles ainsi que les syndicats ne sont pas visés par les circulaires précitées. Les règles fiscales applicables à ces organismes font actuellement l'objet d'un examen. Les conclusions des travaux en cours, menés en concertation avec les organismes concernés, seront rendues prochainement.
- page 2211
Page mise à jour le