Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 14/10/1999
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la grande détermination affichée par l'Allemagne pour obtenir l'emploi de la langue allemande dans les travaux au sein de l'Union européenne. Nos amis allemands souhaitent que soient privilégiées les trois langues les plus parlées en Europe : l'anglais, le français et l'allemand. Il souhaiterait donc savoir comment pourrait se conclure juridiquement ce dossier délicat.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/12/1999
Réponse. - Le régime linguistique de l'Union européenne a été fixé par le règlement nº 1 du 15 avril 1958, dont l'article 1er, complété à chaque élargissement de l'Union, pose le principe de l'égalité des langues. L'Union compte actuellement onze langues officielles. Ce principe d'égalité s'applique pour les réunions formelles (toutes ces réunions doivent bénéficier d'un système d'interprétation simultanée dans les onze langues officielles de l'Union). En revanche, pour les réunions informelles du Conseil, il n'existe aucune règle inscrite dans les textes, mais une pratique : le système d'interprétation est laissé à l'initiative de la présidence, en fonction des moyens matériels et financiers dont elle dispose et des demandes exprimées par ses partenaires. Des formules très diverses ont été utilisées par les présidences successives. On peut néanmoins observer que l'allemand est, après le français et l'anglais, la langue, qui fait le plus souvent l'objet d'une interprétation, au moins passive (le délégué pouvant s'exprimer dans une langue, mais ne bénéficiant pas d'un " retour " dans cette même langue). En outre, l'allemand est également, selon une pratique établie historiquement, l'une des trois langues de travail du Comité des représentants permanents (Coreper), avec le français et l'anglais. Par ailleurs, l'allemand est, comme le français et l'anglais, l'une des trois langues de travail effectives de la Commission (dont le manuel des procédures opérationnelles prévoit que les documents soumis à l'approbation du collège doivent être disponibles au moins dans les langues nécessaires aux besoins de ses membres). D'une manière générale, la France a toujours été soucieuse de défendre le principe du plurilinguisme qui exprime l'une des richesses de l'Union européenne. En revanche, il ne lui paraît pas opportun de vouloir formaliser dans les textes la pratique linguistique actuelle en matière de langues de travail.
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