Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 14/10/1999
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le point suivant : trop souvent, par caprice ou pour faire plaisir à leurs enfants, des personnes achètent ou adoptent un jeune animal, sans bien réfléchir à l'engagement auquel ce geste les entraîne. L'animal, un chien le plus souvent, devient en grandissant une gêne pour ses propriétaires (appartement mal approprié, contraintes de la sortie, frais de vétérinaire, de chenil pendant les vacances, etc.). On décide alors de s'en débarrasser. Lâché dans la nature, l'animal ne tardera pas à être mis en fourrière ou dans un refuge où il sera à la charge de la collectivité concernée ou d'associations spécifiques existantes. Il lui demande s'il ne serait pas opportun, afin de responsabiliser les propriétaires d'animaux, de chiens en priorité, qu'ils soient tenus de les déclarer et astreints au fonctionnement des fourrières ou refuges
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/01/2000
Réponse. - Les abandons d'animaux sont souvent le résultat de l'inadéquation entre un animal et son maître. Cette situation préoccupante, dont les collectivités payent souvent les frais, nécessite une moralisation de l'élevage et du commerce des animaux de compagnie. Dans le souci à la fois de moraliser les transactions dont font l'objet les animaux de compagnie et de renforcer les responsabilités des acquéreurs, les conditions de leur cession ont été clairement définies par la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Ces conditions sont la délivrance d'une attestation de cession, de documents informatifs clairs mentionnant, pour l'acheteur, les exigences liées à l'espèce et à la race de l'animal en question, un âge minimal pour la vente des chiens et des chats, et la délivrance d'un certificat de bonne santé au moment de la cession. Un décret d'application précisant ces dispositions est en préparation actuellement. L'ensemble des mesures vise également à professionnaliser les activités liées aux animaux de compagnie, tant du point de vue des installations utilisées que de la compétence des personnels au contact des animaux. Seules des personnes dont la qualification est reconnue pourront désormais exercer ces activités, elles devront être titulaires d'un certificat de capacité attestant de leur formation, de leur diplôme ou d'une expérience professionnelle suffisante. Enfin, dans l'objectif d'un meilleur fonctionnement des fourrières et des refuges, un statut et des modalités plus précis ont été définis pour ces établissements.
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