Question de M. GODARD Serge (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 14/10/1999
M. Serge Godard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'attribution de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale. La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale prévoit que les EPCI à fiscalité propre reçoivent une dotation d'intercommunalité à compter de l'année où ils perçoivent le produit de leur fiscalité pour la première fois. Les communautés d'agglomérations issues de la transformation d'un EPCI avant le 1er janvier 2005 reçoivent la part de la dotation d'intercommunalité qu'elles percevaient avant leur transformation et le complément permettant d'atteindre une dotation moyenne de 250 F par habitant. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les EPCI qui auront décidé leur transformation en communauté d'agglomération avant le 1er janvier 2000 bénéficieront, pour l'année 2000, d'une dotation d'intercommunalité fixée forfaitairement à 250 F par habitant. Il lui demande de lui préciser également les modalités d'attribution de cette dotation au titre des exercices suivants.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/01/2000
Réponse. - La loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu la création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la communauté d'agglomération. L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que la dotation par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération créées ou issues de la transformation d'un EPCI avant le 1er janvier 2005, est fixée à 250 francs au 1er janvier 2000. Cet article indique ensuite que l'évolution de ce montant ne peut être inférieure à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. Si la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération est fixée à 250 francs pour 2000 et indexée ensuite, la dotation d'intercommunalité de chacune des communautés d'agglomération sera calculée en fonction de leurs critères propres, à savoir la population, le coefficient d'intégration fiscale et le potentiel fiscal. Toutefois, ne disposant d'aucune information concernant les données fiscales des communautés d'agglomération en 2000, puisque cette catégorie juridique n'existe pas en 1999, il sera impossible de calculer deux des trois données utilisées pour le calcul de leur dotation d'intercommunalité, à savoir le coefficient d'intégration fiscale (CIF) et le potentiel fiscal. En conséquence, le CIF sera égal à un et le potentiel fiscal sera nul en 2000. La dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération sera calculée uniquement en fonction de la population, et la dotation par habitant de chacun de ces établissements publics sera donc d'au moins 250 francs. En effet, en cas de transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération avant le 1er janvier 2000, le nouvel établissement public est assuré de percevoir la dotation par habitant qu'elle a perçu en 1999 augmentée comme la dotation forfaitaire des communes tel qu'il est mentionné à l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales. A compter de 2001, les dotations de base et de péréquation seront calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales. Chaque communauté d'agglomération aura donc une dotation par habitant qui sera inférieure ou supérieure à la dotation par habitant de la catégorie en fonction de l'évolution de ses critères fiscaux. Toutefois, les communautés d'agglomération issues de la transformation d'un EPCI en 1999 percevront en 2001 une dotation par habitant au moins égale à celle de 2000 augmentée du taux de progression de la dotation forfaitaire des communes. De plus, en 2002, 2003 et 2004, ces communautés d'agglomération ne pourront percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente.
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