Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 14/10/1999
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences que peut avoir l'application stricte du code des marchés publics à la recherche scientifique. Le directeur d'un centre d'études nucléaires de Bordeaux, dépendant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), redoute que l'application stricte du code des marchés n'augmente les dépenses de recherche et condamne le tissu technologique local. En effet, le respect de la loi impose aux laboratoires du CNRS de passer par des marchés nationaux et uniquement par ceux-ci, dès lors qu'ils existent. Ces marchés écartent en définitive des entreprises régionales qui pourraient parfaitement satisfaire le marché régional des laboratoires par leurs produits ou leurs services, avec l'assurance d'un service après-vente et d'une assistance technique de proximité, autant d'atouts indispensables pour un laboratoire. Le souci de transparence et de contrôle de la dépense publique est certes essentiel ; toutefois, ne serait-il pas envisageable d'étudier en matière de code des marchés publics la mise en place d'un dispositif qui n'entraîne pas de fait l'exclusion des entreprises locales.
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La question est caduque
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