Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 14/10/1999
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les responsables d'auto-écoles face au déficit du nombre d'examens. Certains élèves ayant échoué au premier examen doivent parfois attendre six mois avant de repasser l'épreuve. De nombreux jeunes inscrits en conduite accompagnée doivent passer leur examen dans des délais anormalement longs. Les responsables d'auto-écoles sont ainsi tiraillés entre le quota attribué par l'administration qui délivre le nombre de places et les usagers qui expriment un mécontentement souvent justifié. Par ailleurs, il est à noter que les petites entreprises familiales sont les premières frappées par cette situation. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il entend prendre pour combler le déficit d'examinateurs et améliorer ainsi le service rendu à l'usager.
- page 3367
Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/05/2000
Réponse. - L'effectif budgétaire national des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé, chaque année, dans le cadre de la loi de finances. A cet égard, il est à noter que trente emplois supplémentaires sont inscrits au titre de l'année 2000. L'effectif global est réparti de manière équitable, dans chaque circonscription territoriale du service de la formation du conducteur, au vu des indicateurs de gestion dont dispose l'administration, essentiellement le nombre d'inscriptions aux différentes catégories de permis de conduire dans chaque département. C'est en application de ce critère que le nombre d'inspecteurs pour les Côtes-d'Armor est actuellement fixé à sept, ce qui correspond à l'effectif en place. A titre d'exemple, pour les dix premiers mois de 1999, le coefficient d'attribution de places d'examen a été de 1,46 pour les Côtes-d'Armor, quasiment égal à celui observé au plan national (1,48). Le nombre de places attribuées à chaque auto-école est également calculé sur la base des inscriptions enregistrées mensuellement en préfecture. Une réflexion approfondie a été entreprise sur le système de gestion des places d'examen et une concertation a ainsi débuté avec la profession, dès 1998, au cours de laquelle il est apparu que la mise en place immédiate d'une méthode entièrement nouvelle de répartition des places et de convocation des candidats n'avait pas l'aval des organisations représentatives de la profession. Celles-ci, attachées à conserver aux auto-écoles la maîtrise des convocations, ont globalement rejeté la proposition consistant à compléter le système numérique actuel par une convocation individuelle des candidats par l'administration, qui permettrait de garantir à chacun des délais courts en première présentation. Dans ces conditions, l'administration a poursuivi ses réflexions pour rechercher comment il était possible d'atteindre les objectifs auxquels elle tient. Le premier de ceux-ci est de privilégier les auto-écoles présentant des candidats bien préparés, donc ayant de bons taux de réussite et, de ce fait, ayant besoin de moins de places d'examen. Dans ce même esprit, la dissociation de la gestion des places d'examens théoriques et pratiques, et par conséquent, une attribution plus ciblée aux auto-écoles, est apparue constituer une piste intéressante qu'il convenait d'approfondir. Le second objectif est de limiter la pratique des échanges de places entre établissements qui est génératrice de dysfonctionnements, voire de fraude, dès lors qu'interviennent des abus. Le troisième, de prendre en compte le changement d'auto-école de la part de l'élève-candidat, dans le cadre du jeu normal de la concurrence. Le quatrième, d'intégrer la spécificité de certains permis poids lourds et moto. Les améliorations attendues sont principalement une gestion plus ciblée des demandes présentées par les auto-écoles, une prise en compte du cursus de l'apprentissage anticipé de la conduite, le règlement du problème des transferts entre auto-écoles et, enfin, une prime aux formateurs qui privilégient la qualité de la formation plutôt que la course aux inscriptions. La concertation sur ces bases devrait reprendre prochainement avec la profession.
- page 1702
Page mise à jour le