Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 14/10/1999
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les garanties exigées par les banques aux artisans souhaitant souscrire des emprunts professionnels. En effet, les banques exigent des artisans d'importantes garanties prenant le plus souvent la forme d'une caution solidaire de la part de leurs épouses. La caution solidaire, motivée pour les banques par le caractère familial de l'entreprise artisanale, fait reposer, en cas de défaillance de l'emprunteur, les conséquences sur les biens propres de l'épouse, quel que soit le régime matrimonial. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une concertation entre les banques et les représentants des artisans est prévue et s'il est vraiment nécessaire, selon le ministre, de lier systématiquement la délivrance d'un prêt à la présentation d'une caution solidaire.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/12/1999
Réponse. - Les banques considèrent que l'activité de crédit aux très petites entreprises est particulièrement risquée. C'est pourquoi les prêts consentis sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Toutefois, l'attitude des banques n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'une SARL ou même d'une SA. Le statut de société à responsabilité limitée est contourné par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Il ne faut donc pas isoler le cas des entreprises en statut indépendant, mais il faut considérer la situation des très petites entreprises dans son ensemble. Le Gouvernement entend donc développer des solutions de nature à protéger les conjoints d'artisans, sans pour autant conduire les banques à réduire leur capacité de crédit. Il convient, en effet, de veiller à ne pas restreindre la propension des banques à prêter aux très petites entreprises qui rencontrent d'ores et déjà des difficultés importantes pour obtenir les crédits nécessaires pour financer leur développement. Face à cette situation, le recours à la garantie Sofaris et plus largement au cautionnement mutuel est une bonne réponse car les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale pour avoir accès à cette garantie. C'est le sens du choix du Gouvernement de développer les procédures de garantie accessibles aux artisans comme outil principal d'aide au financement dans ce secteur.
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