Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Pierre André attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une pratique bancaire visant les épouses d'artisans auxquelles il est fait obligation d'apporter leur caution solidaire lors de la délivrance de prêts aux entreprises artisanales de caractère familial. En effet, aucun prêt professionnel n'est aujourd'hui accordé à un artisan sans que la banque ne demande à l'épouse de ce dernier la signature d'une caution solidaire qui, mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur, met en péril les biens propres de l'épouse et, ce faisant, la structure familiale. Compte tenu de la gravité des conséquences sociales et familiales d'une telle pratique, il lui demande si elle entend engager une concertation avec les représentantes nationales des femmes d'artisans en vue de mettre fin au principe de la caution solidaire auquel les banques lient la délivrance des prêts aux entreprises artisanales.
- page 3373
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/12/1999
Réponse. - Les banques considèrent que l'activité de crédit aux très petites entreprises est particulièrement risquée. C'est pourquoi les prêts consentis sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Toutefois, l'attitude des banques n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'une SARL ou même d'une SA. Le statut de société à responsabilité limitée est contourné par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Il ne faut donc pas isoler le cas des entreprises en statut indépendant, mais il faut considérer la situation des très petites entreprises dans son ensemble. Le Gouvernement entend donc développer des solutions de nature à protéger les conjoints d'artisans, sans pour autant conduire les banques à réduire leur capacité de crédit. Il convient, en effet, de veiller à ne pas restreindre la propension des banques à prêter aux très petites entreprises qui rencontrent d'ores et déjà des difficultés importantes pour obtenir les crédits nécessaires pour financer leur développement. Face à cette situation, le recours à la garantie Sofaris et plus largement au cautionnement mutuel est une bonne réponse car les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale pour avoir accès à cette garantie. C'est le sens du choix du Gouvernement de développer les procédures de garantie accessibles aux artisans comme outil principal d'aide au financement dans ce secteur.
- page 4082
Page mise à jour le