Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 14/10/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de taxation des hydrofluorocarbures (HFC 134a et 152a) et des hydrochlorofluorocarbures (HCFC 142b), produits entrant dans la composition des mousses polystyrènes, au motif qu'elles contribuent à l'effet de serre. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet et savoir, notamment, si toutes ses conséquences, en termes environnementaux, mais aussi économiques et sociaux, ont été évaluées. Il se permet de lui rappeler que les mousses isolantes de type XPS expansés au HCFC contribuent efficacement à l'isolation thermique des bâtiments existants, un des plus importants gisements d'émission de CO2 ; et qu'un surcoût important pénaliserait uniquement les (deux) usines françaises, dont l'une, située dans le Bas-Rhin, pourrait décider de replier ses activités de l'autre côté du Rhin, sur un de ses autres sites, et mettre ainsi en danger une quarantaine d'emplois et l'équilibre économique d'une petite commune.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/02/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des observations formulées à propos d'une éventuelle taxation des hydrofluorocarbures (HFC) et des hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Ces produits sont des substituts aux chlorofluorocarbures (CFC), qui, du fait de leur effet sur l'ozone stratosphérique, ont été interdits dans le cadre du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Les HCFC ont également un impact sur l'ozone stratosphérique et leur élimination progressive, au fur et à mesure que des substituts n'ayant pas d'impact sur l'ozone stratosphérique auront été développés, est prévue de manière coordonnée au niveau communautaire par un règlement en cours d'adoption visant à mettre en uvre le protocole de Montréal. Les HFC n'ont pas d'impact sur l'ozone stratosphérique et ne sont pas réglementés au titre du protocole de Montréal. Ils contribuent par contre de manière très significative à l'accroissement de l'effet de serre et sont donc réglementés aut titre du protocole de Kyoto sur les changements climatiques. Afin de respecter l'engagement qu'a pris la France de stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre, dont les HFC, entre 1990 et la période 2008-2010, le Gouvernement adoptera prochainement un nouveau programme de lutte contre l'effet de serre qui inclura des mesures visant à limiter les émissions dans l'atmosphère des HFC. Du fait notamment des problèmes de compétitivité que poserait la taxation au niveau national des HFC et des HCFC, il est apparu qu'il n'était pas opportun d'inclure ces gaz dans l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2000. L'éventuelle taxation de ces substances doit en effet faire l'objet d'études plus approfondies, envisageant notamment l'opportunité d'une mise en place au niveau communautaire.
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