Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 14/10/1999
M. Philippe Adnot se permet de faire part à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'inadaptation d'une éventuelle norme NF, délivrée par un organisme intermédiaire, aux constructeurs de maisons individuelles réalisées en secteur diffus. Il appelle son attention sur le fait que, dans la pratique, le jeu de cette norme s'apparentera à une nouvelle ponction sur les sociétés de construction au seul profit de cet organisme et sans aucun bénéfice supplémentaire pour le consommateur, dès lors que les premières sont déjà dans l'obligation de respecter la loi. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser explicitement si une telle mesure va effectivement être mise en oeuvre alors, d'une part, que l'organisme délivrant la norme échappe à tout contrôle du législateur, et, d'autre part, qu'elle aurait pour effet un renchérissement, par répercussion, du coût de la construction des maisons individuelles.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 30/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la mise en place par l'AFNOR d'une marque NF maison individuelle. Il convient d'abord de rappeler que la certification est une démarche volontaire, et non obligatoire, et que la marque NF obéit à des règles de transparence, d'objectivité et d'indépendance garanties à la fois par la loi et par l'existence des comités d'application de marques. Pour ce qui concerne la marque NF maison individuelle, l'examen détaillé de son référentiel fait apparaître qu'il va au-delà de la simple vérification des lois et réglements et vise bien à offrir une valeur ajoutée à l'acquéreur, que ce soit dans l'application des règles de l'art ou par des services supplémentaires apportés tout au long de l'acte de construction. L'attention des pouvoirs publics a depuis longtemps été attirée sur la nécessaire protection et sur la bonne information du consommateur, en matière d'accession à la propriété. Il faut éviter que des familles ne soient abusées, comme cela a pu être le cas dans le passé, par des constructeurs peu scrupuleux. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont été amenés à légiférer sur ce sujet, en créant le contrat de construction de maison individuelle, objet de la loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990. La mise en place de garanties supplémentaires, fondées sur l'adoption d'une démarche qualité de la part des constructeurs, va également dans le bon sens, dès lors que le contrôle en est effectué par une tierce partie neutre et indépendante. Le coût de cette certification doit être considéré au regard des coûts de commercialisation, des avantages apportés et surtout des économies qui résulteront ultérieurement d'une meilleure gestion de la qualité et de la baisse de la sinistralité à en attendre. En définitive, il semble que ce projet offre aux professionnels une opportunité pour perfectionner leurs méthodes et améliorer la protection des consommateurs. S'agissant d'une démarche volontaire, sa pertinence et sa réussite s'apprécieront en fonction du nombre de professionnels qui y verront un moyen efficace d'améliorer leur compétitivité.
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