Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les revendications des cadres réviseurs des bâtiments de Saône-et-Loire s'agissant de la réforme de leur corps de métier. Cette fonction bénéficiait jusqu'à présent d'une parité reconnue dans les autres administrations, notamment avec les ingénieurs économistes de la construction des ministères de la culture et de l'économie et des finances. Aujourd'hui, une appellation, en l'occurrence chargé de programmation ou assistant de programmation, et une classification sans équivalence dans aucun autre corps de la fonction publique la dévalorise et provoque des inquiétudes au sein de l'ensemble du personnel concerné. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour rétablir cette parité et permettre ainsi à tous les réviseurs de La Poste de prétendre à une appellation et une classification correspondant à un métier rénové tout en préservant les possibilités d'accès aux détachements éventuels qu'ils pourraient solliciter auprès d'autres entités territoriales ou de l'Etat.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/11/1999
Réponse. - Lors de la mise en uvre de la seconde phase de la réforme des PTT en matière de personnel, dite réforme des classifications, il a été décidé, en concertation avec les représentants du personnel, que les réviseurs et réviseurs principaux des bâtiments de La Poste bénéficieraient de la qualification de cadre de second niveau, compte tenu des missions assurées à l'époque par les fonctionnaires titulaires de ces deux grades. En ce qui concerne la situation des intéressés, La Poste vient de redéfinir la politique qu'elle entend suivre en matière immobilière. Les métiers de l'immobilier, du bâtiment et de la gestion d'immeubles sont aujourd'hui rassemblés dans une direction nationale la direction de l'immobilier et l'organisation des métiers de l'immobilier d'entreprise a fait l'objet d'une rencontre sociale, le 13 juillet dernier, à laquelle les organisations syndicales ont été très largement associées. A cette occasion, La Poste a exprimé le souhait de conserver en interne les fonctions de maître d'ouvrage en matière d'immobilier et de bâtiment. Dans cette perspective, elle a besoin de professionnels des métiers de l'immobilier auxquels elle propose des fonctions de chargé de programmes immobiliers et de chargé d'opérations immobilières qui sont toutes deux classifiées en cadre de second niveau, c'est-à-dire qui correspondent à un niveau de cadre confirmé. En outre, elle ouvre pour les intéressés des postes de cadre supérieur, tels celui de responsable de maîtrise d'ouvrage, chargé du montage et de la programmation, ou celui de responsable de pôles après réussite à un examen de l'aptitude prévu statutairement. D'un point de vue plus global, La Poste a désormais structuré les parcours professionnels offerts à ses personnels spécialisés dans le bâtiment, depuis le dessinateur-projecteur jusqu'à l'encadrant, en passant par le métreur, le conducteur de travaux et le chargé de programmes ou d'opérations. Elle prévoit le recrutement, en qualité de cadre de premier niveau, d'assistants d'opérations immobilières qui pourront ultérieurement accéder, au sein de la même filière, aux postes libérés par leurs collègues promus cadres supérieurs. Il convient enfin de rappeler que les fonctionnaires de La Poste sont placés, depuis 1991, au sein de corps et de grades spécifiques à l'opérateur et régis par des statuts particuliers qui ont été pris en application des titres Ier et II du statut général des fonctionnaires. C'est ainsi qu'ils bénéficient, dans les mêmes conditions que leurs collègues des autres services de l'Etat, des dispositions statutaires relatives au détachement.
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