Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 14/10/1999
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la sous-représentation des professions libérales au Conseil économique et social. En effet, au 1er septembre 1999, la représentation des professions libérales a été diminuée : elles ne disposent plus que de trois représentants au CES, alors qu'ils étaient au nombre de cinq pendant la mandature 1994-1999. De plus, les personnalités qualifiées, membres des organisations représentatives de ces professions, n'ont été ni renouvelées ni remplacées. Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre les mesures nécessaires au renforcement de la représentation de ces professions, et ce conformément aux déclarations faites dans ce sens par le gouvernement ces trois dernières années.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement proportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en uvre des priorités législatives au cours de la présente législature ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet de loi.
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