Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 14/10/1999
M. André Boyer souhaite interroger Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des négociations engagées par la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif) dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif sur la réduction et l'aménagement du temps de travail. L'accord concernant 2 200 établissements et 148 000 salariés prévoit un taux de réduction de travail et un taux d'embauche compensatrice modulable en fonction de la situation réelle de chaque établissement, et tient compte des avenants intégrant les demandes successives au ministère. Il s'est vu cependant opposer le refus d'agrément de l'avenant convention collective nationale du 31 octobre 1951, annulant de ce fait tous les accords d'entreprises et d'établissement appliquant cette convention collective. Dans le souci d'éviter une interruption du dialogue social initié, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons du refus d'agrément de cet avenant et quelles mesures elle envisage de prendre afin de relancer les négociations.
- page 3364
La question est caduque
Page mise à jour le