Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 14/10/1999
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications des rapatriés du Maroc qui perçoivent des indemnisations au titre des lois votées en 1970, 1978 et 1987. Les rapatriés du Maroc souhaiteraient une modification de la loi nº 87-549 du 16 juillet 1987 afin que l'indemnisation qui leur a été octroyée soit assortie d'intérêts, comme l'étaient les titres d'indemnisation attribués dans le cadre de la loi nº 78-7 du 2 janvier 1978. Il lui demande quelle réponse il envisage d'apporter aux requêtes des rapatriés du Maroc.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/12/1999
Réponse. - Les Français du Maroc dépossédés de leurs biens avant le 1er juin 1970 ont été indemnisés dans les mêmes conditions que les rapatriés d'autres territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Ils ont pu ainsi bénéficier de la loi du 15 juillet 1970, le cas échéant du complément prévu par la loi du 2 janvier 1978, puis de l'indemnité complémentaire résultant de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987. Pour les biens agricoles situés au Maroc et nationalisés par le dahir du 2 mars 1973, le droit à indemnisation a été reconnu par l'article 3 de la loi du 16 juillet 1987 et l'indemnité unique attribuée pour cette catégorie de biens a été calculée sur la base d'une valeur d'indemnisation actualisée à la date de cette loi. Si les titres d'indemnisation émis en application de la loi du 2 janvier 1978 incluaient un intérêt pour compenser l'étalement dans le temps des remboursements effectués, le législateur n'a pas retenu cette modalité pour le paiement des certificats d'indemnisation émis en application de la loi du 16 juillet 1987 afin de permettre, à coût constant dans le contexte d'une inflation maîtrisée, un remboursement plus rapide pour les personnes âgées ou les indemnités d'un montant modeste. L'accélération des remboursements mis en place par l'article 80 de la loi du 27 janvier 1993 découle du même choix.
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