Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les négociations en cours dans le secteur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour parvenir à un accord relatif à la réduction du temps de travail. En effet, l'accord définitif auquel sont parvenus les différents acteurs prévoit un taux de réduction du temps de travail et un taux d'embauche modulables en fonction de la situation réelle de chaque établissement. Des efforts importants traduisent la volonté des partenaires de parvenir à un accord, comme par exemple, les retenues salariales de 2,58 % affectées exclusivement aux embauches, et ce, malgré les contraintes toujours plus importantes exigées par le ministère. Néanmoins, cet accord a essuyé un refus d'agrément de la part du ministère ce qui entraîne le rejet de tous les accords d'entreprise ou d'établissement appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951 car les recettes salariales ne sont possibles que si elles sont prévues par la convention collective elle-même. Une telle situation risque de porter un coup fatal au dialogue qui avait donné naissance à cet avenant de la convention collective nationale. Il semble donc urgent de trouver une issue positive à ce blocage car la persistance du refus de l'avenant nº 99-01 engendrerait des dérapages budgétaires inévitables pour l'année 2000, la stricte application de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 sur l'aménagement du temps de travail entraînant des conséquences inéluctables que les établissements ne pourraient que répercuter sur leur budget. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage pour pallier les lacunes du dispositif tel qu'il ressort du refus d'agrément et pour permettre de débloquer la situation.
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La question est caduque
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