Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 14/10/1999
M. Bernard Joly attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'injustice que constitue, aujourd'hui, l'exemption de la redevance d'assainissement des communes comptant moins de 400 habitants. En effet, beaucoup de syndicats des eaux regroupent des communes dont seules celles qui dépassent les 400 habitants s'acquittent de la redevance, contribution qui repose donc de manière inique sur un nombre réduit de collectivités. La réalité montre que la pression ne peut reposer que sur un sixième du regroupement. Il semble convenable de supprimer cette disposition et de faire participer, de manière pondérée, l'ensemble des communes concernées à l'effort d'assainissement. Il demande si une modification d'ordre réglementaire est envisagée et le cas échéant dans quel délai.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/11/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la détermination de la redevance de pollution domestique et le souhait de voir modifier son assiette. L'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 prévoit que les redevances pour les pollutions dues aux usages domestiques de l'eau sont calculées par commune ou par groupement de communes si l'assemblée délibérante de celui-ci le demande, en fonction du nombre des habitants permanents et saisonniers. L'article 2 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi de 1964 indique que la redevance n'est pas perçue dans les communes comprenant moins de 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés. Dans ces conditions, un syndicat intercommunal d'assainissement ne peut donc pas, à ce jour, décider d'assujettir une commune de moins de 400 habitants à la redevance de pollution. Conscient des insuffisances du système actuel, le Gouvernement a décidé, lors de la communication en conseil des ministres du 20 mai 1998 portant sur la réforme des instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau, que la redevance de pollution domestique serait réformée en vue d'une meilleure équité entre les redevables, d'une meilleure cohérence et d'une meilleure application du principe pollueur-payeur. Par une nouvelle communication, le 27 octobre 1999, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a précisé que, dans ce but, les syndicats intercommunaux devraient être rendus redevables de cette redevance réformée, dont le calcul devrait prendre en compte la pollution rejetée en milieu naturel. Les modalités de mise en uvre de cette réforme sont en cours de concertation, notamment avec l'association des maires de France et avec les associations nationales de consommateurs. C'est dans ce cadre que l'opportunité de la suppression de l'exonération des communes de moins de 400 habitants sera examinée avec une particulière attention. Cette réforme nécessite une modification des textes législatifs en vigueur. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement prévoit en conséquence de proposer un projet de loi révisant la loi du 16 décembre 1964 dans des délais qui permettent de s'appliquer aux prochains programmes d'intervention des agences de l'eau, à partir de 2002.
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