Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/10/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il envisage de demander l'inscription du projet de loi adopté par le Sénat le 2 avril 1998 concernant le livre VII du code rural, toujours en instance depuis cette date à l'Assemblée nationale.
- page 3352
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/2000
Réponse. - Le projet de loi relatif au livre VII du code rural adopté par le Sénat le 2 avril 1998, qui s'inscrit dans le cadre général de la codification des textes poursuivi par le Gouvernement, a été examiné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale le 10 février 1999. Ce texte n'ayant pu être débattu devant cette assemblée avant l'adoption par le Parlement de la loi nº 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, cette codification interviendra par voie d'ordonnance. Le livre VII du code rural a d'ores et déjà fait l'objet d'un nouvel examen par la Commission supérieure de codification et doit être examiné par le Conseil d'Etat dans les prochaines semaines. L'ordonnance sera publiée avant le 22 juin 2000 et le dépôt de la loi de ratification interviendra avant le 22 août de la même année.
- page 512
Page mise à jour le